Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 155 Numéro 46 | 12 novembre 2022
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2022 Sur La Préparation Aux Pandémies Et Aux Situations D’urgence
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
- le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence, chap. 11, qui modifient la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
Annexe 6, art. 3 (1), (2).
- le 31 août 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence, chap. 11, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
Annexe 6, art. 3 (3).
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 27 octobre 2022.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(155-G241F)