2022—11—12

Règlement de L’°ÄÃÅÓÀÀû 505/22 pris en vertu de la Loi De 2019 Visant À Préserver La Viabilité Du Secteur Public Pour Les Générations Futures

Règl. de l’Ont. 505/22 : soustractions à l’application de la loi prévues à l’article 27 de la loi

viabilité du secteur public pour les générations futures (loi de 2019 visant à préserver la)

règlement déposé le 24 octobre 2022

Règlement de L’°ÄÃÅÓÀÀû 506/22 pris en vertu de la Loi Sur Les Droits De Cession Immobilière

Règl. de l’Ont. 506/22 : droits à acquiter en application du paragraphe 2 (2.1) de la loi par les entités étrangères et les fiduciaires imposables

droits de cession immobilière (loi sur les)

règlement déposé le 25 octobre 2022

Règlement de L’°ÄÃÅÓÀÀû 507/22 pris en vertu de la Loi Sur La Protection Et La Promotion De La Santé

Règl. de l’Ont. 507/22 : piscines publiques

protection et la promotion de la santé (loi sur la)

règlement déposé le 28 octobre 2022