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Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 160/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 159/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Approuvé et décrété :

Décret 158/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Approuvé et décrété :

Décret 157/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Approuvé et décrété :

Décret 156/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Approuvé et décrété :

Décret 155/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Approuvé et décrété :

Décret 154/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Approuvé et décrété :

Décret 153/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Approuvé et décrété :

Décret 152/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Approuvé et décrété :

Décret 151/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Décret 150/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Approuvé et décrété :

Décret 149/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Décret 148/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Décret 147/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Décret 146/2025

Premier ministre et président du Conseil
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Décret 145/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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Décret 144/2025

Premier ministre et président du Conseil
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Décret 143/2025

Premier ministre et président du Conseil
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Décret 142/2025

Premier ministre et président du Conseil
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Décret 141/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
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