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Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 387 résultats

Décret 200/2025

Ministère des Collèges et Universités
Loi sur les sociétés de développement
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 199/2025

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2006 sur la législation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 198/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 197/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 196/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 195/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 194/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 193/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 192/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 191/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 190/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 189/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 188/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 187/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 186/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 185/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 184/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 183/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 182/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 181/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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