Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 155 Numéro 37 | 17 septembre 2022
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 8 septembre, 2022, 13 h 31
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 2
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2022, Chapitre 17]
Projet de loi 3
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseil.
[L.O. 2022, Chapitre 18]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G190F)