°ÄÃÅÓÀÀû

¶Ù鳦°ù±ð³Ù

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1185/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre Â») dirige un ministère portant le nom de ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’agriculture, l’alimentation et les affaires rurales, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne l’agriculture, l’alimentation et les affaires rurales, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

6. Le décret 1142/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 1996 sur AgriCorp

Loi sur les organisations agricoles et horticoles

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles

Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur les installations de drainage agricole

Loi de 2009 sur la santé animale

Loi sur les animaux destinés à la recherche

Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

Loi sur l’apiculture

Loi de 2015 sur le Jour de l’arbre de Noël

Loi sur les membres de commissions de produits agricoles

Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles

Loi sur le drainage

Loi sur les appareils agricoles

Loi sur les contenants de produits agricoles

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Loi sur le grain

Loi sur les clôtures de bornage

Loi sur le bétail et les produits du bétail

Loi sur la vente à l’encan du bétail

Loi sur l’identification du bétail

Loi de 2013 sur les aliments locaux

Loi sur le lait

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions conformément à l’article 56 de la présente Loi.

Loi de 1998 sur la Semaine de l’agriculture en °ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en °ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur les maladies des plantes

Loi sur les fourrières

Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens

Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Loi sur les vétérinaires

Loi sur la destruction des mauvaises herbes

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui confère la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions conformément à l’article 56 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
2. Le ministre peut exercer les autres pouvoirs ou s’acquitter des autres devoirs et fonctions en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent s’appliquer pour faciliter l’exercice des responsabilités assignées au ministre, notamment en répondant aux appels de décisions rendues par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire découlant de documents publiés par le ministère.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents; les permis et les certificats; et les autorisations.
4. Le ministère peut remplir les fonctions, s’acquitter des responsabilités et exécuter les programmes aux termes des dispositions de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent s’appliquer pour faciliter l’exercice des responsabilités assignées au ministère, notamment en répondant aux appels de décisions rendues par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire découlant de documents publiés par le ministère.

(155-G191F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1184/2022

Le décret 1135/2022, daté du 11 août 2022, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

(155-G192F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1186/2022

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de procureur général;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le procureur général (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère du Procureur général (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne toute question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités relativement aux dispositions de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools qui sont énumérées à la colonne B de l’annexe B du présent décret.
4. Le ministre partage avec le ministre des Finances les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relativement aux dispositions de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools qui sont énumérées à la colonne D de l’annexe B. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

6. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées aux annexes du présent décret ou de parties de ces lois est confiée au ministre.

Révocation de décrets

7. Le décret 1143/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du procureur général

Loi sur les débiteurs en fuite Loi sur les absents

Loi sur la capitalisation

Loi sur l’administration de la justice Loi sur la majorité et la capacité civile

Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’°ÄÃÅÓÀÀû Loi sur les biens immeubles des étrangers

Loi de 2009 sur la présentation d’excuses Loi de 1991 sur l’arbitrage

Loi sur les architectes

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière Loi sur la mise en liberté sous caution

Loi sur le protocole du barreau Loi sur les droits des aveugles

Loi sur la conservation des documents commerciaux Loi de 2017 sur le cannabis

Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, sauf en ce qui concerne le paragraphe 7 (3) et l’alinéa 49 (1) k) dont l’application est partagée avec le ministre des Finances

Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance

Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, relativement à l’article 151 et à la disposition 10 de l’article 344; et à l’article 333 et à la disposition 1 de l’article 349

Loi portant réforme du droit de l’enfance Loi de 2001 sur les recours civils

Loi de 1992 sur les recours collectifs

Loi de 2010 sur la médiation commerciale Loi sur les commissaires aux affidavits Loi sur la construction

Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens Loi sur les frais de saisie-gagerie

Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers

Loi sur l’administration des successions par la Couronne Loi sur les organismes de la Couronne

Loi sur les procureurs de la Couronne

Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant Loi sur les témoins de la Couronne

Loi de 2002 sur les déclarations de décès Loi sur les maisons de jeu et de débauche

Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens Loi de 1994 sur le don d’aliments

Loi sur l’éducation, relativement à l’article 57

Loi électorale

Loi sur le financement des élections

Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral Loi de 2000 sur le commerce électronique

Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements Loi de 2015 sur les biens en déshérence

Loi sur les successions

Loi sur l’administration des successions Loi sur la preuve

Loi sur l’exécution forcée Loi sur le Conseil exécutif Loi sur l’expropriation

Loi sur le droit de la famille

Loi sur les amendes et confiscations

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, relativement aux paragraphes 26 (3) à (5) et (7), à l’article 27, aux paragraphes 33 (2) et (3), aux paragraphes 36 (4) et (5) et à la partie X; et au paragraphe 26 (8) pour les pouvoirs décisionnels de la Commission de la sécurité-incendie.

Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers Loi sur les contrats inexécutables

Loi de 1992 sur la réglementation des jeux Loi de 2001 sur le bon samaritain

Loi sur l’habeas corpus

Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires) Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux

Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance Code des droits de la personne

Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes

Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international

Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales

Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)

Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies

Loi sur les conventions de vente internationale Loi sur les assignations interprovinciales

Loi sur la procédure de révision judiciaire Loi sur les jurys

Loi sur les juges de paix Loi sur le Barreau

Loi de 2020 sur les services d’aide juridique Loi de 2006 sur la législation

Loi sur l’Assemblée législative Loi sur la diffamation

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis Loi sur le lieutenant-gouverneur

Loi de 2002 sur la prescription des actions

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools – la responsabilité de l’application de cette loi est assignée conformément à l’annexe B

Loi de 2020 sur le Jour de la Grande Charte (à la mémoire de Julia Monro, députée provinciale) Loi de 1994 sur l’intégrité des députés

Loi modifiant le droit commercial

Loi sur le ministère des Services correctionnels, relativement aux articles 31 à 34, au paragraphe 34.1 (3), au paragraphe 58 (e) et aux alinéas j) et k) du paragraphe 60 (1).

Loi sur le ministère du Procureur général Loi sur les hypothèques

Loi sur le partage de la responsabilité Loi sur les notaires

Loi sur la responsabilité des occupants Loi sur l’ombudsman

Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Loi de 1997 sur le programme °ÄÃÅÓÀÀû au travail, relativement à la partie IV

Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale Loi sur le partage des biens-fonds

Loi sur les dévolutions perpétuelles

Loi sur les services policiers, relativement aux paragraphes 22 (3) et 82 (3) en ce qui concerne les procédures et les pouvoirs juridictionnels de la Commission civile des services policiers de l’°ÄÃÅÓÀÀû; aux paragraphes 79 (1) et (3), à l’article 93 et aux dispositions 26.1, 26.2, 26.3, 26.4 du paragraphe 135 (1) pour des questions reliées aux plaintes du public; à l’article 21, à l’alinéa 22 (1) f), aux paragraphes 23 (7) et (8) et (11) et (12); à la partie II.1; aux paragraphes 47 (7) et (8), aux articles 56 à 60, aux paragraphes 61 (1), (2), (5) à (8) et (10), aux articles 62, 63, 66 à 68.2, aux paragraphes 69 (1) à (7) et (9) à (15), aux articles 71 à 75, aux paragraphes 79 (2) et (4), 83 (3) et (4), à l’article 86, aux paragraphes 87 (5) et (7), à l’article 88, au paragraphe 90 (2), aux articles 90.1, 91 et 92; au paragraphe 116 (2), aux dispositions 4.1, 23, 24, 24.1, 25 du paragraphe 135 (1), et aux paragraphes 135 (1.1) et (1.2).

Loi sur les procurations

Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière Loi sur les ingénieurs

Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels Loi sur la propriété et les droits civils

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, relativement aux articles 37, 39 et 40

Loi sur les infractions provinciales

Loi de 2004 sur l’expertise comptable

Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public Loi sur le tuteur et curateur public

Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

Loi sur les fonctionnaires

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)

Loi sur l’exécution réciproque de jugements Loi sur la liberté religieuse

Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses Loi de 2015 sur la représentation électorale

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, relativement à la partie XI; à la partie XII sauf le paragraphe 194 (3), aux articles 203 et 203.1; et aux dispositions 62 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241 (1)

Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues

Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues

Loi sur la vente d’objets

Loi sur les substitutions immobilières

Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements Loi sur les formules abrégées de baux

Loi sur les procureurs

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales Loi relative aux preuves littérales

Loi sur l’exercice des compétences légales

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui Loi portant réforme du droit des successions

Loi de 2020 visant à soutenir la relance en °ÄÃÅÓÀÀû Loi sur l’heure légale

Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac

Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière Loi sur l’entrée sans autorisation

Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux Loi sur les fiduciaires

Loi sur la réduction des opérations exorbitantes Loi sur la modification des fiducies

Loi sur la vente immobilière

Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels Loi sur les salaires

Loi sur les récépissés d’entrepôt

Annexe B

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

A. Disposition de la LPARA	B. Procureur général	C. Ministre des Finances	D. Procureur général et ministre des Finances (partagés)
1 Interprétation	non	non	oui
2 (1) Permis ou permis de circonstance exigé	oui – sauf en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées de détaillants et grossistes	non	oui–en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées de détaillants et grossistes
2 (2) Exception	non	oui	non
2 (3) Représentation de fabricants	oui	non	non
3 (1) Demande de permis	oui – en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ils portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros.	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ils portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, dans la mesure où ils portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, dans la mesure où ils portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
3 (2) Avenants	oui – en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ces avenants portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ils portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, dans la mesure où ces avenants portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, dans la mesure où ces avenants portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
3 (3) Octroi d’avenants	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ces avenants portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ils portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, dans la mesure où ces avenants portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux paragraphes 2 et 3, dans la mesure où ces avenants portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
3 (3.1) Idem	oui	non	non
3 (3.2) Idem	oui	non	non
3 (4) Inadmissibilité	oui	non	non
3 (5) Idem	oui	non	non
3 (6) Interdiction : intérêt public	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1)	non	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1)
3 (7)	oui	non	non Demande de permis après un refus ou une révocation
4 Demandes de renseignements au sujet de l’auteur d’une demande, etc.	oui	non	non
5 Suite à donner par le registrateur : demandes d’ordre général	oui	non	non
6 Suite à donner par le registrateur : demande de permis de fabricant	oui	non	non
7 Suite à donner par le registrateur : demande de permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées ou de permis d’une catégorie ou d’une classe prescrite	oui	non	non
8 Délivrance du permis	oui	non	non
9 Délivrance de permis en fonction du risque	oui	non	non
10 Conditions rattachées au permis	oui	non	non
11 Suppression de conditions	oui	non	non
12 Prorogation en attendant le renouvellement	oui	non	non
13 Révocation, suspension ou refus de renouvellement du permis	oui	non	non
14 Changements exigeant une cession de permis	oui	non	non
15 Cessions ou regroupements de permis	oui	non	non
16 Permis de circonstance	oui	non	non
17 Refus de délivrer un permis de circonstance	oui	non	non
18 Exclusion avant l’audience	oui	non	non
19 Délivrance de permis de circonstance en fonction du risque	oui	non	non
20 Conditions rattachées au permis de circonstance	oui	non	non
21 Suppression de conditions	oui	non	non
22 Révocation d’un permis de circonstance par le registrateur	oui	non	non
23 Révocation du permis de circonstance par un inspecteur ou un enquêteur	oui	non	non
24 Normes et exigences	oui	non	non
25 Avis de proposition	oui	non	non
26 Audience	oui	non	non
27 Réexamen d’une décision	oui	non	non
28 Application de la loi fédérale	non	oui	non
29 Publicité	oui	non	non
30 Promotions ou incitatifs illégaux	oui	non	non
31 Ivresse	oui	non	non
32 Vente à des personnes en état d’ivresse	oui	non	non
33 Vente ou fourniture de boissons alcoolisées à une personne de moins de 19 ans	oui	non	non
34 Interdictions relatives à la possession par des personnes de moins de 19 ans	oui	non	non
35 Interdiction de présenter une fausse pièce d’identité	oui	non	non
36 Affiche de mise en garde contre les troubles causés par l’alcoolisation foetale	oui	non	non
37 Consommation ou fourniture d’autre alcool illégales	oui	non	non
38 Achat illégal	oui	non	non
39 Possession illégale	oui – sauf en ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe (1)	oui–en ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe (1)	non
40 Règlement municipal désignant des lieux de loisirs	oui	non	non
41 Lieu de possession ou de consommation	oui	non	non
42 Transport de boissons alcoolisées dans un véhicule automobile	oui	non	non
43 Transport de boissons alcoolisées à bord d’un bateau	oui	non	non
44 Expulsion d’un lieu : caractère illégal	oui	non	non
45 Expulsion d’un lieu	oui	non	non
46 Expulsion d’un lieu par un agent de police : sécurité publique	oui	non	non
47 Expulsion d’un lieu par un agent de police : contraventions	oui	non	non
48 Transport à l’hôpital au lieu d’une accusation d’ivresse	oui	non	non
49 Détention dans un établissement	oui	non	non
50 Exception touchant les produits pharmaceutiques et médicaments	oui	non	non
51 Exception touchant la recherche et l’éducation	oui	non	non
52 Responsabilité civile	oui	non	non
53 Nomination de jeunes par la Commission	oui	non	non
54 Inspecteurs	oui	non	non
55 Inspections	oui	non	non
56 Enquêteurs	oui	non	non
57 Mandat de perquisition	oui	non	non
58 Perquisitions en cas d’urgence	oui	non	non
59 Perquisition de moyens de transport sans mandat	oui	non	non
60 Saisie de choses bien en vue	oui	non	non
61 Autre saisie sans mandat	oui	non	non
62 Arrestation sans mandat	oui	non	non
63 Retour des documents	oui	non	non
64 Restitution, confiscation ou réparation	oui	non	non
65 Confiscation de boissons alcoolisées illégales	oui	non	non
66 Entrave	oui	non	non
67 Infractions	oui	non	non
68 Peines : dispositions générales	oui	non	non
69 Peines : vente à un mineur	oui	non	non
70 Peine supplémentaire et confiscation sans exception : art. 39, boissons alcoolisées illégales	oui	non	non
71 Programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes	oui	non	non
72 Orientation vers des programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes	oui	non	non
73 Programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes comme solution de rechange à une peine	oui	non	non
74 Copies admissibles en preuve	oui	non	non
75 Certificat ou rapport de l’analyste	non	oui	non
76 Âge apparent : personne de moins de 19 ans	oui	non	non
77 Secret professionnel	non	non	oui
78 (1) 1	oui – en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général et de la responsabilité du ministre des Finances
78 (1) 2	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général et de la responsabilité du ministre des Finances
78 (1) 3	oui–en ce qui concerne les questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général	oui–en ce qui concerne les questions qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances	oui–en ce qui concerne les questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général et de la responsabilité du ministre des Finances
78 (1) 4	non	oui	non
78 (1) 5	non	non	oui
78 (1) 6	non	oui	non
78 (1) 7	oui	non	non
78 (1) 8	oui	non	non
78 (1) 9	oui	non	non
78 (1) 10	oui	non	non
78 (1) 11	oui – en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les permis	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
78 (1) 12	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les permis	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
78 (1) 12.1	oui – en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
78 (1) 13	oui – en ce qui concerne les règlements exigeant la fourniture de renseignements au registrateur	oui–en ce qui concerne les règlements exigeant la fourniture de renseignements à la Régie des alcools	non
78 (1) 14	non	oui	non
78 (1) 15	oui – en ce qui concerne les lieux visés par un permis énoncé aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), y compris des centres de fermentation sur les lieux, sauf dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne des locaux utilisés par des titulaires de permis	oui–en ce qui concerne les lieux visés par un permis énoncé aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les lieux visés par un permis énoncé aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les lieux visés par un permis énoncé aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
78 (1) 16	oui	non	non
78 (1) 17	oui	non	non
78 (1) 17.1	non	non	oui
78 (1) 18	non	non	oui
78 (1) 19	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général et de la responsabilité du ministre des Finances
78 (2)	oui – en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1)	non	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1)
78 (3)	non	non	oui
78 (4)	oui – en ce qui concerne les règlements autorisant le registrateur	oui – en ce qui concerne les règlements autorisant la Régie des alcools	non
79 ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ municipaux de la cité de Toronto	oui	non	non
80 Permis, permis de circonstance, autorisation	non	non	oui
81 Désignation	oui	non	non
82 Zones d’interdiction	oui	non	non
83 ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ municipaux de la cité de Toronto	oui	non	non
84 ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ du ministre : questions transitoires	oui	non	non

(155-G193F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1187/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le « ministre Â») dirige un ministère portant le nom de ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services sociaux et communautaires; les services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait aux services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les services sociaux et communautaires, les services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait aux services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décret

6. Le décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Loi de 2021 sur la stratégie de lutte contre la traite des personnes, sauf à l’égard de l’alinéa 6 (1) e)

Loi de 2011 sur le Jour des petits immigrés britanniques

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse et la divulgation des renseignements concernant les adoptions, sauf à l’égard de l’article 151 et du paragraphe 344 (10), de l’article 333 et du paragraphe 349 (1), et des services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes

Loi de 2014 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge

Loi de 2000 sur le Mois de sensibilisation à la surdicécité

Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

Loi sur la protection et la promotion de la santé, en ce qui concerne le programme « Bébés en santé, enfants en santé Â» décrit dans les normes publiées en application de l’article 7, et toute autre disposition de la loi qui a trait à l’application de l’article 7 relativement à ce programme

Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens

Loi de 1998 sur l’adoption internationale

Loi de 2015 sur la Journée intergénérationnelle au Canada

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse, et les services sociaux et communautaires, sauf à l’égard des services et programmes de garde d’enfants, des services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes et des articles 11.1 et 12 dans la mesure où ils concernent les Programmes et services des soins de longue durée

Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif

Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Loi de 2016 sur la Journée ontarienne de la trisomie 21

Loi de 1997 sur le programme °ÄÃÅÓÀÀû au travail, sauf à l’égard de la partie IV

Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre en vertu du décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, sauf à l’égard des affaires civiques et de l’immigration, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés en conséquence.
2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère en vertu du décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, sauf à l’égard des affaires civiques et de l’immigration, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés en conséquence.

(155-G194F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1188/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires civiques, le multiculturalisme et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les affaires civiques, le multiculturalisme et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décret

6. Le décret 1230/2021, daté du 2 septembre 2021, est révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais

Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation au racisme anti-asiatique

Loi de 2017 contre le racisme

Loi de 2022 sur le Mois du patrimoine arménien

Loi de 2005 sur le patrimoine asiatique

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine bangladais

Loi de 2016 sur le Mois de l’histoire des Noirs

Loi de 2001 sur la fête du patrimoine portugais

Loi de 2011 sur le Mois du patrimoine néerlandais

Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine égyptien

Loi de 2008 sur le Jour de l’émancipation

Loi de 2021 sur le Mois de l’émancipation

Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine philippin

Loi de 2000 sur le Jour des pionniers allemands

Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine hellénique

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou

Loi de 2005 sur le mois du patrimoine hispanique

Loi de 1998 sur le Jour commémoratif de l’Holocauste

Loi de 2009 sur le Jour commémoratif de l’Holodomor

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman

Loi de 2004 sur le Jour du patrimoine irlandais

Loi de 2010 sur le Mois du patrimoine italien

Loi de 2012 sur le Mois du patrimoine juif

Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine coréen

Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine libanais

Loi de 2013 sur le Jour de Lincoln Alexander

Loi de 2012 sur le Jour du major-général Sir Isaac Brock

Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, relativement aux affaires civiques

Loi de 2021 sur le Jour de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2015 sur le Jour du drapeau de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur le patrimoine de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sauf à l’égard des alinéas 70 (1) a) et e) en ce qui concerne les musées

Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine perse

Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine polonais

Loi de 2014 sur le Jour du Pape Jean-Paul II

Loi de 2022 sur la Journée provinciale du service

Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir

Loi de 2021 sur le Jour du patrimoine écossais

Loi de 2013 sur le Mois du patrimoine sikh

Loi de 2020 sur la Semaine du patrimoine somalien

Loi de 2001 sur l’héritage sud-asiatique

Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls

Loi de 2014 sur le Mois du patrimoine tamoul

Loi de 2000 sur le tartan

Loi de 2020 sur le Mois du patrimoine tibétain

Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans

Loi de 2011 sur le Jour du patrimoine ukrainien

Loi de 1997 sur le jour des Loyalistes de l’Empire-Uni

Loi de 2010 sur le Jour de la bataille de Vimy

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités liés aux affaires civiques, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires en vertu du décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.
2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités liés au patrimoine, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture en vertu du décret 1789/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, sauf à l’égard des dispositions 70 (1) a) et e) de la Loi sur le patrimoine de l’°ÄÃÅÓÀÀû en ce qui concerne les musées, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes liés aux affaires civiques, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires en vertu du décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.
4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes liés au patrimoine, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture en vertu du décret 1789/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, sauf à l’égard des dispositions 70 (1) a) et e) de la Loi sur le patrimoine de l’°ÄÃÅÓÀÀû en ce qui concerne les musées, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.

(155-G195F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1189/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Collèges et Universités;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du minister

1. Le ministre des Collèges et Universités (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Collèges et Universités (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou être exercés par celui-ci en ce qui concerne les collèges, les universités et la recherche, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui peuvent par ailleurs lui être assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les collèges, les universités et la recherche, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe du présent décret est confiée au ministre.

Révocation du décret

5. Le décret 1788/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois appliquées par le ministre des Collèges et Universités

Loi de 2008 sur l’Université Algoma

Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges

Loi sur l’éducation, en ce qui concerne les articles 266.1 à 266.5, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements

Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Loi de 2017 sur les établissements autochtones

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités sauf en ce qui concerne la formation et le développement des compétences

Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’°ÄÃÅÓÀÀû.

Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l’Institut d’études pédagogiques de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire.

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.

Loi de 2021 sur l’Université de Hearst

Loi de 2017 sur l’Université de l’°ÄÃÅÓÀÀû français

Loi sur les pouvoirs des universités en matière d’expropriation

Loi de 1992 sur les fondations universitaires

Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’°ÄÃÅÓÀÀû

(155-G196F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1190/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du ministre

1. Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique, la création d’emplois et le commerce et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique, la création d’emplois et le commerce et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou tout autre décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

5. Le décret 2/2019 daté du 17 janvier 2019, dans sa version modifiée, est par la présente révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois

Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, pour ce qui est de la partie III.2 et pour l’application des dispositions de la partie I, de la partie IV et des règlements visant une société de placement agréée ou antérieurement agréée en application de la partie III.2

Loi de 2021 sur la Semaine des dépanneurs

Loi sur les sociétés de développement

Loi de 2020 sur la gouvernance des centres d’innovation

Loi de 2021 sur la société Investissements °ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce

Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance

Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, exception faite des parties III, IV et V

(155-G197F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1191/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de l’Éducation;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre de l’Éducation (le « ministre Â») dirige un ministère portant le nom de ministère de l’Éducation (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’éducation, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne l’éducation, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décret

6. Le décret 1325/2010, daté du 15 septembre 2010, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.
7. Le décret 1147/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre de l’Éducation

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Loi sur l’éducation, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes :

Art. 57

Art. 257.2.1

Art. 257.5

Art. 257.6

Art. 257.7

Art. 257.10

Art. 257.11.1

Art. 257.12

Art. 257.12.1

Art. 257.12.2

Art. 257.12.3

Art. 257.13

Par. 257.19 (4)

Art. 266.1 à 266.5 inclusivement, pour autant qu’ils se rapportent à des établissements d’enseignement postsecondaire et à des établissements de formation, à leurs dirigeants et employés, ainsi qu’aux personnes inscrites ou cherchant à s’inscrire à ces établissements.

Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, à l’égard des services et programmes de garde d’enfants

Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’°ÄÃÅÓÀÀû

°ÄÃÅÓÀÀû School Trustees’ Council Act

Loi sur les employés mutés du Conseil scolaire de langue française d’Ottawa Carleton

Loi sur l’Administration des écoles provinciales

Loi Ryan de 2015 pour assurer la création d’écoles attentives à l’asthme

Loi Sabrina de 2005

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

Loi sur les cessions en fiducie d’immeubles scolaires

Loi de 2020 sur la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en °ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur le régime de retraite des enseignants

Loi sur la profession enseignante

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au solliciteur général et au ministère de l’Éducation

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités prévus par la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires à l’égard des services et programmes de garde d’enfants.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

2. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes prévus par la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires à l’égard des services et programmes de garde d’enfants.

(155-G198F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1192/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de l’Énergie;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du ministre

1. Le ministre de l’Énergie (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère de l’Énergie (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’énergie et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne l’énergie et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou tout autre décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

5. Le décret 1034/2021 daté du 28 juillet 2021 est par la présente révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de l’Énergie

Loi de 1998 sur l’électricité, à l’exception des parties VIII et IX.1

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie

Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone

Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One

Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.

Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie

Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

Loi de 2016 sur la remise de l’°ÄÃÅÓÀÀû pour les consommateurs d’électricité

Loi sur la Société de l’électricité

Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation

Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines

(155-G199F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1193/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du ministre

1. Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’environnement, la protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne l’environnement, la protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou tout autre décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilité énumérés dans l’annexe B du présent décret, et le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes énumérés dans cette annexe.

Révocation de décret

6. Le décret 1149/2018 daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams

Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange

Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux

Loi de 2006 sur l’eau saine

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Loi de 2017 sur le financement de l’assainissement des rivières English et Wabigoon

Loi sur les évaluations environnementales

Charte des droits environnementaux de 1993

Loi sur la protection de l’environnement

Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs

Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha

Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l’°ÄÃÅÓÀÀû par le polystyrène

Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe

Loi sur le ministère de l’Environnement

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, à l’égard des articles 7, 9, et 12 pour permettre au ministre d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont conférés relativement aux parcs provinciaux, aux réserves de conservation et aux espèces en péril

Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions en vertu de l’article 56 de cette Loi.

Loi sur les ressources en eau de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur les pesticides

Loi de 2019 sur la Journée provinciale d’action contre les détritus

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau

Loi de 2021 concernant les eaux usées dans la région de York

Annexe B

Attribution et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités assignés au ministre de l’Environnement en ce qui a trait aux lois suivantes :
   1. Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux
   2. Loi sur le ministère de l’Environnement
   3. Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités
2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont conférés par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne : l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions en vertu de l’article 56 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
3. Le ministre peut exercer tout autre pouvoir ou s’acquitter de tout autre devoir ou fonction conférés par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs dans la mesure où ils appuient l’exercice des responsabilités qui lui sont assignées, notamment mais non limitativement répondre aux appels interjetés des décisions du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire découlant d’instruments délivrés par le ministère.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

4. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes relevant du ministère de l’Environnement en ce qui a trait aux lois suivantes :
   1. Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux
   2. Loi sur le ministère de l’Environnement
   3. Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités
5. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes prévus par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne : l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; et les autorisations.
6. Le ministère peut exercer les fonctions et responsabilités et exécuter les programmes prévus par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent être exercées ou exécutés dans la mesure où ils appuient l’exercice des responsabilités qui lui sont assignées, notamment mais non limitativement répondre aux appels interjetés des décisions du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire découlant d’instruments délivrés par le ministère.

(155-G200F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1194/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Finances;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Finances (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Finances (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les finances, les recettes et toute autre question associée à son portefeuille, sauf indication contraire dans le présent décret.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités relativement aux dispositions de la Loi sur l’administration financière qui sont énumérées à la colonne B de l’annexe B du présent décret.
4. Le ministre partage avec le président du Conseil du Trésor les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relativement aux dispositions de la Loi sur l’administration financière qui sont énumérées à la colonne D de l’annexe B. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités relativement aux dispositions de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools qui sont énumérées à la colonne C de l’annexe C du présent décret.
6. Le ministre partage avec le procureur général les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relativement aux dispositions de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools qui sont énumérées à la colonne D de l’annexe C. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
7. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement décrits au paragraphe 4 (2) de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’°ÄÃÅÓÀÀû relativement à l’approbation de l’acquisition, de la détention ou de la disposition d’un intérêt sur des biens meubles par la Société des loteries et des jeux de l’°ÄÃÅÓÀÀû.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

8. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les finances, les recettes et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

9. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois ou de parties de ces lois énumérées aux annexes du présent décret est confiée au ministre.

Révocation de décrets

10. Le décret 1150/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Finances

Loi sur l’évaluation foncière

Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile

Loi de 2016 sur l’intégration de l’administration des prestations

Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (°ÄÃÅÓÀÀû)

Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis relativement au paragraphe 7 (3) et à l’alinéa 49 (1) k), dont l’application est partagée entre le ministre des Finances et le procureur général

Loi de 2019 sur la coordination de la taxation du cannabis

Loi de 1993 sur le plan d’investissement, sauf relativement à l’Agence ontarienne des eaux et à la partie III

Loi sur les contrats à terme sur marchandises

Loi sur les contrats à terme sur marchandises

Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, sauf relativement à la partie III.2 et pour l’application des dispositions de la partie I, de la partie IV et des règlements à ou relativement à une société de placement agréée ou antérieurement agréée en application de la partie III.2

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

Loi sur l’imposition des sociétés

Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions

Loi sur l’éducation, relativement aux articles 257.2.1, 257.5, 257.6, 257.7, 257.10, 257.11.1, 257.12, 257.12.1, 257.12.2, 257.12.3, 257.13 et au paragraphe 257.19 (4)

Loi sur l’impôt-santé des employeurs

Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions

Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière

Loi sur l’administration financière, relativement aux articles 1.0.11 à 1.0.13, 1.0.15, 1.0.18, aux alinéas 3 (1) a) à 3 (1) h) et (i), aux paragraphes 3 (2) à 3 (6), aux articles 4, 5.2, 8, 12, 13, 16.1, 16.5, 16.6, 17 à 27, 29 à 37 et 46; et relativement aux articles 1, 1.02, 1.0.14, 1.0.16 à 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, à l’alinéa 3 (1) (h.1), aux articles 5, 5.1, 6, 7, 7.1, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (à l’exception de l’alinéa 38 (1) a.3)) à 45, dont l’application est partagée entre le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor

Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances

Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers

Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières

Loi de la taxe sur les carburants

Loi de la taxe sur l’essence

Code de la route, relativement à l’article 7.3, à l’alinéa 7.4 a), ainsi qu’aux articles 7.5, 7.6, 7.7, 7.8 et 7.16

Loi de l’impôt sur le revenu

Loi sur les assurances

Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements

Loi sur les droits de cession immobilière

Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools – la responsabilité de l’application de cette loi est assignée conformément à l’annexe C

Loi sur les accords concernant la vente d’alcool

Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

Loi sur le ministère du Revenu

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés

Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités

Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis

Loi sur le revenu annuel garanti en °ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 1991 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 1992 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 1993 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 1994 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 1996 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 1996 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû (n^o 2)

Loi de 1998 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2003 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2004 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2005 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2006 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2007 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2008 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2009 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2009 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû (n^o 2)

Loi de 2010 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2011 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2012 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2013 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2014 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2015 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2016 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2017 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2018 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2018 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû (n^o 2)

Loi de 2019 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2020 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2020 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû (n^o 2)

Loi de 2021 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû °ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2016 abrogeant la législation sur le Régime de retraite de la province de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur les régimes de retraite

Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés

Loi sur la Caisse d’épargne de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d’épargne de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial

Loi de la taxe sur le pari mutuel

Loi sur les courtiers d’assurances inscrits

Loi sur la taxe de vente au détail

Loi de 2018 sur l’intégrité des revenus

Loi sur les valeurs mobilières

Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières

Loi de 1993 sur le contrat social

Loi sur la statistique

Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes)

Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts

Loi de 2007 sur les impôts

Loi de 1999 sur la protection des contribuables

Loi de la taxe sur le tabac

Loi sur la Bourse de Toronto

Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires d’une fiducie

Annexe B

Loi sur l’administration financière

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1 ¶Ùé´Ú¾±²Ô¾±³Ù¾±´Ç²Ôs	non	non	oui

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances Conseil du Trésor

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.1 Prorogation du Conseil du Trésor	non	oui	non
1.0.2 Composition	oui — en ce qui concerne la composition du ministre des Finances	oui — sauf en ce qui concerne la composition du ministre des Finances	non
1.0.3 Président et vice-président	non	oui	non
1.0.4 Règlement intérieur	non	oui	non
1.0.5 Pouvoirs et fonctions	non	oui	non
1.0.6 Le Conseil peut exiger le droit d’obtenir son consentement à l’égard des droits, etc.	non	oui	non
1.0.7 Mandats spéciaux	non	oui	non
1.0.8 Arrêtés du Conseil : dépenses supplémentaires	non	oui	non
1.0.9 Transfert de budget	non	oui	non
1.0.10 ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ	non	oui	non

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.11 Prorogation du ministère des Finances	oui	non	non
1.0.12 Responsabilité du ministre des Finances	oui	non	non
1.0.13 Sceau	oui	non	non
1.0.14 Fonctions et pouvoirs du ministre des Finances	oui — en ce qui concerne le ministère des Finances, les politiques économiques, aux politiques en matière d’imposition et les fonctions économiques et statistiques	oui — en ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor, les politiques comptables et les fonctions comptables	oui — en ce qui concerne les politiques financières, les fonctions financières, la gestion du Trésor et les deniers publics; et en ce qui concerne la publication de directives, politiques et lignes directrices, et l’établissement de pratiques et de procédures
1.0.15 Sous-ministre des Finances	oui	non	non
1.0.16 Délégation de pouvoirs	non	non	oui
1.0.17 ±õ³¾³¾³Ü²Ô¾±³Ùé	oui — en ce qui concerne le sous-ministre des Finances et le ministère des Finances	oui — en ce qui concerne le sous-ministre du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor	non
1.0.18 ¶Ùé±è±ð²Ô²õ±ð²õ	oui	non	non
1.0.19 Subventions	non	non	non

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances Gestion financière

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.20 Responsabilité financière	non	non	oui
1.0.21 Pouvoir de refuser un paiement	non	oui	non
Paiement de dépenses particulières	non	non	oui
1.0.24 ¶Ùé±è±ð²Ô²õ±ð²õ autorisées par l’Assemblée	non	oui	non
1.0.25 Information au ministre des Finances	non	non	oui
1.0.25.1 Obligation des entreprises de fournir certains renseignements	non	oui	non
1.0.26 Préparation des comptes publics	non	oui — en ce qui concerne les paragraphes (2), (4) à (6) et (8)	oui — en ce qui concerne les paragraphes (1), (3), (7) et (9)

partie I Deniers publics

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.1 Fonds ontarien d’initiative	non	oui	non
2 Deniers publics portés au crédit du ministre des Finances	oui — en ce qui concerne les paragraphes (1) à (2)	non	oui — en ce qui concerne les paragraphes (3) à (5)
3 (1) a) – h), et i) Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements	oui	non	non
3 (1) h.1) Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements	non	non	Oui – comme convenu entre les ministres
3 (2) – (6) Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements	oui	non	non
4 Valeurs mobilières, biens, acquis au ministre des Finances et à ses ayants droit	oui	non	non
5 Dettes irrécouvrables, transactions	non	non	oui
5.1 Remise de sommes exigibles ou recouvrables par la Couronne	oui — en ce qui concerne les remises liées aux impôts	oui — sauf en ce qui concerne les remises liées aux impôts	non
5.2 Paiement ou crédit : Loi sur la taxe d’accise (Canada)	oui	non	non
6 Le ministre des Finances peut accepter des donations et des legs mobiliers	non	oui — en ce qui concerne le paragraphe (2)	oui — en ce qui concerne le paragraphe (1)
7 Sommes d’argent reçues à des fins particulières	non	non	oui
7.1 Fonds de placement de substitution	non	non	oui – comme convenu entre les ministres
8 Recouvrement du solde de deniers publics	oui	non	non
8.1 Frais additionnels pour non-paiement	non	non	oui
9 Remboursements	non	oui	non
9.1 Disposition transitoire	non	oui	non
10 Créances de la Couronne : intérêts et pénalité	non	oui	non
10.1 Collecte de renseignements	non	non	oui

partie II Débours de deniers publics

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
11 Paiements sur le Trésor	oui — sauf en ce qui concerne le paragraphe (5) et les autorisations connexes en vertu du paragraphe (4)	oui — en ce qui concerne le paragraphe (5) et les autorisations connexes en vertu du paragraphe (4)	non
11.1 Affectation de crédits obligatoire	non	oui	non
11.2 Restriction des imputations aux affectations de crédits	non	oui	non
11.3 ¶Ùé±è±ð²Ô²õ±ð²õ et affectations	non	oui	non
11.4 Attestations de paiement	non	oui	non
11.4.1 Pouvoir de verser des intérêts sur les sommes en souffrance	oui — en ce qui concerne le programme d’emprunt provincial	oui — sauf en ce qui concerne le programme d’emprunt provincial	non
11.5 Placements autorisés	non	oui	non
11.6 Prévisions budgétaires	non	oui	non
11.7 Paiement de certains éléments de passif inscrits	non	oui	non
11.8 Paiement : certaines dettes liées à l’assainissement de l’environnement	non	oui	non
11.9 Paiement : dettes nouvellement comptabilisées	non	oui	non
12 Paiement de la garantie ou du remboursement	oui	non	non
13 Paiement des deniers publics en certaines circonstances	oui	non	non
14.1 Avances	non	non	oui
15 Paiements provisoires sur le Trésor	non	oui	non
16.0.1 Remboursement des dépenses ou des avances	non	oui	non
16.0.2 Application des principes comptables	non	oui	non
16.1 Droits d’une agence de recouvrement	oui	non	non

partie II.1 Gestion et contrôle financiers

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
16.3 ¶Ùé´Ú¾±²Ô¾±³Ù¾±´Ç²Ô	non	non	oui
16.4 Excédents : versement au Trésor	non	non	oui
16.5 Excédents : dépôt et placement par les ministères	oui	non	non
16.6 Activités financières	oui	non	non

partie III Dette publique

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
17 ¶Ùé´Ú¾±²Ô¾±³Ù¾±´Ç²Ôs	oui	non	non
18 Emprunts autorisés	oui	non	non
19 Imputation au Trésor	oui	non	non
20 Autorisation d’emprunter	oui	non	non
21 Emprunt additionnel autorisé	oui	non	non
22 Garantie ou remboursement autorisés	oui	non	non
23 Emprunts temporaires d’au plus 4 milliards de dollars	oui	non	non
24 Énoncés et déclarations	oui	non	non
25 Emprunt en devises étrangères autorisé	oui	non	non
Calcul de la limite d’emprunt	oui	non	non
26.1 Pouvoir de changer la forme de la dette	oui	no	non
27 Exemption d’impôts	oui	non	non
28 Opérations qui augmentent la dette provinciale	non	non	oui
29 Souscription des certificats de valeurs mobilières	oui	non	non
30 Conditions des valeurs mobilières	oui	non	non
31 Agents comptables et agents financiers	oui	non	non
32 Exécution de fiducies	oui	non	non
33 Paiement des valeurs mobilières perdues	oui	non	non
34 Fonds d’amortissement	oui	non	non
35 ¶Ùé±è±ð²Ô²õ±ð²õ relatives aux emprunts	oui	non	non
36 Annulation de valeurs mobilières	oui	non	non
37 Mention obligatoire	oui	non	non
38 ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ	non	non	oui — conformément à la question sous-jacente, sauf en ce qui concerne l’alinéa 38 (1) a.3)

partie IV Responsabilité civile

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
39 Défaut de remettre des deniers publics	non	non	oui
40 Somme prélevée sur le Trésor	non	non	oui
41 Preuve	non	non	oui
42 Responsabilité des pertes	non	non	oui
43 Recouvrement de créances : compensation	non	non	oui
44 Biens réputés appartenir à la Couronne	non	non	oui
45 Autres recours de la Couronne	non	non	oui

partie V Accords de réciprocité fiscale

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
46 Accords de réciprocité fiscale	oui	non	non

partie VI Débours pour activités dont les conférenciers sont des personnages politiques

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
47 Interdiction	non	oui	non

Annexe C

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

A. Disposition de la LPARA	B. Procureur général	C. Ministre des Finances	D. Procureur général et ministre des Finances (partagés)
1 Interprétation	non	non	oui
2 (1) Permis ou permis de circonstance exigé	oui – sauf en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées de détaillants et grossistes	non	oui–en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées de détaillants et grossistes
2 (2) Exception	non	oui	non
2 (3) Représentation de fabricants	oui	non	non
3 (1) Demande de permis	oui – en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ils portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros.	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ils portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, dans la mesure où ils portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, dans la mesure où ils portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
3 (2) Avenants	oui – en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ces avenants portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ils portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, dans la mesure où ces avenants portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, dans la mesure où ces avenants portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
3 (3) Octroi d’avenants	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ces avenants portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ils portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, dans la mesure où ces avenants portent sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux paragraphes 2 et 3, dans la mesure où ces avenants portent sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
3 (3.1) Idem	oui	non	non
3 (3.2) Idem	oui	non	non
3 (4) Inadmissibilité	oui	non	non
3 (5) Idem	oui	non	non
3 (6) Interdiction : intérêt public	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1)	non	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1)
3 (7)	oui	non	non Demande de permis après un refus ou une révocation
4 Demandes de renseignements au sujet de l’auteur d’une demande, etc.	oui	non	non
5 Suite à donner par le registrateur : demandes d’ordre général	oui	non	non
6 Suite à donner par le registrateur : demande de permis de fabricant	oui	non	non
7 Suite à donner par le registrateur : demande de permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées ou de permis d’une catégorie ou d’une classe prescrite	oui	non	non
8 Délivrance du permis	oui	non	non
9 Délivrance de permis en fonction du risque	oui	non	non
10 Conditions rattachées au permis	oui	non	non
11 Suppression de conditions	oui	non	non
12 Prorogation en attendant le renouvellement	oui	non	non
13 Révocation, suspension ou refus de renouvellement du permis	oui	non	non
14 Changements exigeant une cession de permis	oui	non	non
15 Cessions ou regroupements de permis	oui	non	non
16 Permis de circonstance	oui	non	non
17 Refus de délivrer un permis de circonstance	oui	non	non
18 Exclusion avant l’audience	oui	non	non
19 Délivrance de permis de circonstance en fonction du risque	oui	non	non
20 Conditions rattachées au permis de circonstance	oui	non	non
21 Suppression de conditions	oui	non	non
22 Révocation d’un permis de circonstance par le registrateur	oui	non	non
23 Révocation du permis de circonstance par un inspecteur ou un enquêteur	oui	non	non
24 Normes et exigences	oui	non	non
25 Avis de proposition	oui	non	non
26 Audience	oui	non	non
27 Réexamen d’une décision	oui	non	non
28 Application de la loi fédérale	non	oui	non
29 Publicité	oui	non	non
30 Promotions ou incitatifs illégaux	oui	non	non
31 Ivresse	oui	non	non
32 Vente à des personnes en état d’ivresse	oui	non	non
33 Vente ou fourniture de boissons alcoolisées à une personne de moins de 19 ans	oui	non	non
34 Interdictions relatives à la possession par des personnes de moins de 19 ans	oui	non	non
35 Interdiction de présenter une fausse pièce d’identité	oui	non	non
36 Affiche de mise en garde contre les troubles causés par l’alcoolisation foetale	oui	non	non
37 Consommation ou fourniture d’autre alcool illégales	oui	non	non
38 Achat illégal	oui	non	non
39 Possession illégale	oui – sauf en ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe (1)	oui–en ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe (1)	non
40 Règlement municipal désignant des lieux de loisirs	oui	non	non
41 Lieu de possession ou de consommation	oui	non	non
42 Transport de boissons alcoolisées dans un véhicule automobile	oui	non	non
43 Transport de boissons alcoolisées à bord d’un bateau	oui	non	non
44 Expulsion d’un lieu : caractère illégal	oui	non	non
45 Expulsion d’un lieu	oui	non	non
46 Expulsion d’un lieu par un agent de police : sécurité publique	oui	non	non
47 Expulsion d’un lieu par un agent de police : contraventions	oui	non	non
48 Transport à l’hôpital au lieu d’une accusation d’ivresse	oui	non	non
49 Détention dans un établissement	oui	non	non
50 Exception touchant les produits pharmaceutiques et médicaments	oui	non	non
51 Exception touchant la recherche et l’éducation	oui	non	non
52 Responsabilité civile	oui	non	non
53 Nomination de jeunes par la Commission	oui	non	non
54 Inspecteurs	oui	non	non
55 Inspections	oui	non	non
56 Enquêteurs	oui	non	non
57 Mandat de perquisition	oui	non	non
58 Perquisitions en cas d’urgence	oui	non	non
59 Perquisition de moyens de transport sans mandat	oui	non	non
60 Saisie de choses bien en vue	oui	non	non
61 Autre saisie sans mandat	oui	non	non
62 Arrestation sans mandat	oui	non	non
63 Retour des documents	oui	non	non
64 Restitution, confiscation ou réparation	oui	non	non
65 Confiscation de boissons alcoolisées illégales	oui	non	non
66 Entrave	oui	non	non
67 Infractions	oui	non	non
68 Peines : dispositions générales	oui	non	non
69 Peines : vente à un mineur	oui	non	non
70 Peine supplémentaire et confiscation sans exception : art. 39, boissons alcoolisées illégales	oui	non	non
71 Programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes	oui	non	non
72 Orientation vers des programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes	oui	non	non
73 Programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes comme solution de rechange à une peine	oui	non	non
74 Copies admissibles en preuve	oui	non	non
75 Certificat ou rapport de l’analyste	non	oui	non
76 Âge apparent : personne de moins de 19 ans	oui	non	non
77 Secret professionnel	non	non	oui
78 (1) 1	oui – en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général et de la responsabilité du ministre des Finances
78 (1) 2	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général et de la responsabilité du ministre des Finances
78 (1) 3	oui–en ce qui concerne les questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général	oui–en ce qui concerne les questions qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances	oui–en ce qui concerne les questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général et de la responsabilité du ministre des Finances
78 (1) 4	non	oui	non
78 (1) 5	non	non	oui
78 (1) 6	non	oui	non
78 (1) 7	oui	non	non
78 (1) 8	oui	non	non
78 (1) 9	oui	non	non
78 (1) 10	oui	non	non
78 (1) 11	oui – en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les permis	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
78 (1) 12	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les permis	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
78 (1) 12.1	oui – en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les avenants prescrits sur les permis énoncés aux dispositions 2 et 3, dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
78 (1) 13	oui – en ce qui concerne les règlements exigeant la fourniture de renseignements au registrateur	oui–en ce qui concerne les règlements exigeant la fourniture de renseignements à la Régie des alcools	non
78 (1) 14	non	oui	non
78 (1) 15	oui – en ce qui concerne les lieux visés par un permis énoncé aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), y compris des centres de fermentation sur les lieux, sauf dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne des locaux utilisés par des titulaires de permis	oui–en ce qui concerne les lieux visés par un permis énoncé aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité	oui–en ce qui concerne les lieux visés par un permis énoncé aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur l’exploitation de magasins de détail ou des activités de vente en gros; et en ce qui concerne les lieux visés par un permis énoncé aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), dans la mesure où le règlement porte sur la responsabilité sociale, autre que la fixation des prix des boissons alcoolisées, ou l’administration du système de délivrance des permis ou le mécanisme de conformité
78 (1) 16	oui	non	non
78 (1) 17	oui	non	non
78 (1) 17.1	non	non	oui
78 (1) 18	non	non	oui
78 (1) 19	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances	oui–en ce qui concerne les dispositions / questions qui relèvent de la responsabilité du procureur général et de la responsabilité du ministre des Finances
78 (2)	oui – en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1)	non	oui–en ce qui concerne les permis énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1)
78 (3)	non	non	oui
78 (4)	oui – en ce qui concerne les règlements autorisant le registrateur	oui – en ce qui concerne les règlements autorisant la Régie des alcools	non
79 ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ municipaux de la cité de Toronto	oui	non	non
80 Permis, permis de circonstance, autorisation	non	non	oui
81 Désignation	oui	non	non
82 Zones d’interdiction	oui	non	non
83 ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ municipaux de la cité de Toronto	oui	non	non
84 ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ du ministre : questions transitoires	oui	non	non

(155-G201F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1195/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Affaires francophones;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Affaires francophones (le « ministre Â») dirige un ministère portant le nom de ministère des Affaires francophones (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires francophones, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les affaires francophones, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe du présent décret est confiée au ministre.

Révocation de décret

5. Le décret 1314/2018, date du 5 décembre 2018, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Affaires francophones

Loi de 2010 sur le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien

Loi sur les services en français

(155-G202F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1196/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre de la Santé;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du ministre

1. Le ministre de la Santé (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère de la Santé (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs lui être assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne la santé et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère exerce ou exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être lui assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne la santé et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe au présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

5. Le décret O.C. 1110/2019 du 8 août 2019, dans sa version courante, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de la Santé

Loi sur la Fondation de recherche sur l’alcoolisme et la toxicomanie

Loi sur les ambulances

Loi de 2001 sur le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic en ce qui concerne les articles 5, 6, 8, 14, 15, 17, 18 et 20

Loi Chase McEachern de 2007 sur la responsabilité civile liée aux défibrillateurs cardiaques

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille relativement aux services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes; et à l’exception des articles 151, 222 à 227 et 333, de la disposition 10 de l’article 344, des dispositions 14 à 20 du paragraphe 346(1), et de la disposition 1 de l’article 349

Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé

Loi de 2020 sur les soins de compassion

Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne les articles 2, 18, 19 et 20 et les paragraphes 21(4), 21(5) et 25(3), en concertation avec le ministre des Soins de longue durée, en ce qui a trait aux foyers de longue durée

Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la BPCO

Loi de 2021 sur la déclaration des vaccins administrés contre la COVID-19

Loi de 2020 sur l’accès public aux défibrillateurs et leur enregistrement

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

Loi de 2020 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l’alimentation

Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation à l’endométriose

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants, dont la responsabilité est partagée avec le solliciteur général

Loi sur la fluoration

Loi sur le don de vie

Loi sur la protection contre les rayons X

Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

Loi sur l’assurance-santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé, à l’exception des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités visés à l’article 7 qui se rapportent au programme « Bébés en santé, enfants en santé Â» décrit dans les normes publiées en vertu dudit article 7, et de toute autre disposition de la Loi qui se rapporte à l’application de l’article 7 relativement à ce programme; et de la responsabilité, partagée avec le ministre des Soins de longue durée, de l’application de l’article 78 relativement aux soins de longue durée

Loi de 2017 sur la transparence des paiements dans le secteur de la santé

Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus

Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses

Loi sur les foyers de soins spéciaux

Loi sur l’immunisation des élèves

Loi sur les établissements de santé autonomes

Loi Katelyn Bedard de 2010 sur le Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation au lupus

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Loi sur la santé mentale

Loi de 2019 sur le Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires relativement aux services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes et aux articles 11.1 et 12 à l’égard des programmes et services de soins de longue durée

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, sauf en ce qui a trait aux soins de longue durée

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

Loi de 2016 sur la Semaine des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens

Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé

Loi sur le régime de médicaments de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 1991 sur les cotisations de l’°ÄÃÅÓÀÀû Medical Association

Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé

Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS

Loi de 2001 sur la réduction au minimum de l’utilisation de la contention sur les malades

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l’aide aux personnes vivant un tel deuil

Loi sur les hôpitaux privés

Loi de 2015 sur le cadre et le plan d’action provinciaux concernant les maladies à transmission vectorielle émergentes

Loi sur les hôpitaux publics

Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins

Loi de 2021 sur le Mois du rétablissement

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

• Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
• Loi de 1991 sur les podologues
• Loi de 1991 sur les chiropraticiens
• Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
• Loi de 1991 sur les technologues dentaires
• Loi de 1991 sur les dentistes
• Loi de 1991 sur les denturologistes
• Loi de 1991 sur les diététistes
• Loi de 2007 sur les homéopathes
• Loi de 2007 sur les kinésiologues
• Loi de 1991 sur les massothérapeutes
• Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical
• Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale
• Loi de 1991 sur les médecins
• Loi de 1991 sur les sages-femmes
• Loi de 2007 sur les naturopathes
• Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
• Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
• Loi de 1991 sur les opticiens
• Loi de 1991 sur les optométristes
• Loi de 1991 sur les pharmaciens
• Loi de 1991 sur les physiothérapeutes
• Loi de 1991 sur les psychologues
• Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse comportementale appliquée
• Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
• Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
• Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise

Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d’échange de timbres)

Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la drépanocytose et la Journée de sensibilisation aux thalassémies

Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)

Loi de 2017 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû sans fumée

Loi de 2015 sur le Jour de Terry Fox

Loi de 1997 sur le Réseau universitaire de santé

Loi de 1999 sur l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa

Loi de 2014 sur le don de sang volontaire

(155-G203F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1197/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau à titre de ministre des Affaires autochtones;

Par conséquent, conformément aux paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du ministre

1. Le ministre des Affaires autochtones (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires autochtones (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou être exercés par lui en ce qui concerne les affaires autochtones et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou être exécutés par lui en ce qui concerne les affaires autochtones et toute autre question associée à son portefeuille.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui sont énoncés dans l’annexe B du présent décret.

Révocation du décret

6. Le décret 1154/2018, daté du 22 octobre 2018, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Affaires autochtones

Loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon

Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2012 sur l’entente de la Première Nation de Nipissing (questions relatives aux impôts)

Loi de 2016 sur la Semaine de reconnaissance des traités

(155-G204F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1198/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de l’Infrastructure;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre de l’Infrastructure (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère de l’Infrastructure (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’infrastructure, les biens du gouvernement, l’aménagement axé sur les transports en commun et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne l’infrastructure, les biens du gouvernement, l’aménagement axé sur les transports en commun et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décrets

6. Le décret 1155/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre de l’Infrastructure

Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Loi de 1998 sur l’électricité, en ce qui concerne la partie IX.1

Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués

Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)

Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun 

(155-G205F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1199/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre des Affaires intergouvernementales;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

1. Le ministre des Affaires intergouvernementales (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires intergouvernementales (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires intergouvernementales et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires intergouvernementales et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

5. Le décret 3/2019 daté du 17 janvier 2019 est révoqué par les présentes.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Affaires intergouvernementales

Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales

(155-G206F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1200/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministre Â») dirige un ministère portant le nom de ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le travail, l’immigration, la formation et le développement des compétences, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne le travail, l’immigration, la formation et le développement des compétences, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décret

6. Le décret 1790/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance

Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques

Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, en ce qui concerne la partie IX

Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du personnel des services de première ligne et des services essentiels

Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics

Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux

Loi de 1995 sur les relations de travail

Loi sur le ministère du Travail

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Loi de 2021 sur la Journée de la sécurité et de la santé au travail

Loi de 2015 sur l’immigration en °ÄÃÅÓÀÀû

Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Loi sur l’équité salariale

Loi de 2018 sur la transparence salariale

Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes

Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire

Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’°ÄÃÅÓÀÀû, en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)

Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits

Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

Loi sur les droits syndicaux

Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto

Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences en vertu du décret 1790/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre. Ils comprennent, mais sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences en ce qui concerne la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences en vertu du décret 1790/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.

(155-G207F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1201/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre des Soins de longue durée;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du ministre

1. Le ministre des Soins de longue durée (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Soins de longue durée (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs lui être assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne les soins de longue durée et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère exerce ou exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être lui assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne les soins de longue durée et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe au présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

5. Le décret O.C. 1111/2019 du 8 août 2019, dans sa version courante, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Soins de longue durée

Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne les articles 2, 18, 19 et 20 et les paragraphes 21(4), 21(5) et 25(3), dont la responsabilité de l’application est partagée avec le ministre de la Santé, en ce qui a trait aux foyers de longue durée

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne l’article 78, dont la responsabilité de l’application est partagée avec le ministre de la Santé, en ce qui a trait aux soins de longue durée

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui a trait aux soins de longue durée

(155-G208F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1202/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau à titre de ministre des Mines;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Mines (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Mines (le« ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou être exercés par lui en ce qui concerne les mines, y compris les possibilités d’exploiter le Cercle de feu, et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par lui en ce qui concerne les mines, y compris les possibilités d’exploiter le Cercle de feu, et toute autre question associée à son portefeuille.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère exerce les fonctions et les responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés dans l’annexe B du présent décret.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Mines

Loi sur les mines, sauf en ce qui concerne la partie IV et l’article 92

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, en ce qui concerne les questions relatives aux mines

Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels

Annexe B

Attribution et transfert des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Mines

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités concernant les mines qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

2. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes concernant les mines qui avaient été précédemment conférés au ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts aux termes de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts en ce qui concerne les questions liées aux mines.

(155-G209F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1203/2022

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Affaires municipales et du Logement;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du ministre

1. Le ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires municipales et du Logement (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires municipales, l’aménagement communautaire, la gestion de la croissance, le logement et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires municipales, l’aménagement communautaire, la gestion de la croissance, le logement et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

5. Le décret 1157/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 286/2020, daté du 14 février 2020, et le décret 1348/2020, daté du 24 septembre 2020, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2019 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury

Loi de 1999 sur la cité de Hamilton

Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes

Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Loi sur la location commerciale

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies

Loi de 2005 sur la ceinture de verdure

Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion

Loi sur le développement du logement

Loi de 2011 sur les services de logement

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne l’alinéa 7 (1) b) relativement à la gestion de la croissance, l’alinéa 7 (1) c) et le paragraphe 7 (4) relativement à la gestion de la croissance et aux plans de croissance

Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2001 sur les municipalités

Loi sur les affaires municipales

Loi sur les arbitres municipaux

Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités

Loi de 1996 sur les élections municipales

Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux

Loi sur les concessions municipales

Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités

Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges

Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges

Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo

Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement

Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2005 sur les zones de croissance

Loi sur l’aménagement du territoire

Loi sur les services publics

Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation sauf en ce qui concerne la partie XI, la partie XII sauf pour le paragraphe 194 (3) et les articles 203 et 203.1, ainsi que les dispositions 62 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241 (1)

Loi sur les chemins d’accès

Loi sur l’aide aux propriétaires riverains

Loi de 2002 sur la division territoriale

Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto

Loi de 1999 sur la ville de Haldimand

Loi de 2000 sur la ville de Moosonee

Loi de 1999 sur la ville de Norfolk

(155-G210F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1204/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau à titre de ministre des Richesses naturelles et des Forêts;

Par conséquent, conformément aux paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou être exercés par lui en ce qui concerne les richesses naturelles et les forêts, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou être exécutés par lui en ce qui concerne les richesses naturelles et les forêts, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés dans l’annexe B du présent décret.

Révocation du décret

6. Le décret n^o1035/2021, daté du 28 juillet 2021, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Richesses naturelles et des Forêts

Loi sur les ressources en agrégats

Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin

Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’°ÄÃÅÓÀÀû concernant les terres des réserves des sauvages

An Act to Confirm the Title of the Government of Canada to Certain Lands and Indian Lands

Loi sur l’emblème arboricole

Loi de 1994 sur l’emblème avien

Loi sur le lit des cours d’eau navigables

Loi sur les offices de protection de la nature

Loi sur les terres protégées

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge

Loi de 2010 sur le Grand Nord

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs

Loi sur la prévention des incendies de forêt

Loi sur les forêts

Loi sur le privilège garantissant le paiement du salaire des travailleurs forestiers

Loi sur les baux portant sur du gaz naturel et du pétrole

Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales

Indian Lands Act, 1924

Loi de 2010 ratifiant l’accord de 1986 sur les terres indiennes

Loi sur les dommages causés par les opérations minières et industrielles

Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Lake of the Woods Control Board Act, 1922

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Loi sur l’emblème minéral

Loi sur les mines, en ce qui concerne la partie IV et l’article 92

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12, dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en °ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur la Commission de toponymie de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Ottawa River Water Powers Act, 1943

Loi de 2000 sur les forestiers professionnels

Loi sur les terres publiques

Seine River Diversion Act, 1952

Steep Rock Iron Ore Development Act, 1949

Loi sur les arpenteurs-géomètres

Loi sur l’arpentage

Loi sur la moisson du riz sauvage

Loi sur la protection des régions sauvages

Annexe B

Assignation et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités concernant les richesses naturelles et les forêts qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence. Il s’agit notamment des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Richesses naturelles relativement aux lois suivantes :
   1. Loi sur les terres protégées
   2. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
   3. Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs
   4. Loi sur la prévention des incendies de forêt
   5. Loi sur les forêts
   6. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
   7. Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12, dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en périls
   8. North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3
   9. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
   10. Loi sur la Commission de toponymie de l’°ÄÃÅÓÀÀû
   11. Seine River Diversion Act, 1952
   12. Loi sur la moisson du riz sauvage
   13. Loi sur la protection des régions sauvages

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

2. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes concernant les richesses naturelles et les forêts qui avaient été précédemment conférés au ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Il s’agit notamment des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministère des Richesses naturelles relativement aux lois suivantes :
   1. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
   2. Loi sur la prévention des incendies de forêt
   3. Loi sur les forêts
   4. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
   5. Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12, dans la mesure où ils appuient l’exécution des fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en périls
   6. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

(155-G211F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1205/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau à titre de ministre du Développement du Nord;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre du Développement du Nord (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère du Développement du Nord (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou être exercés par lui en ce qui concerne le développement du Nord et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou être exécutés par lui en ce qui concerne le développement du Nord et toute autre question associée à son portefeuille.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés dans l’annexe B du présent décret.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre du Développement du Nord

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, en ce qui concerne les questions de développement du Nord

Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur les régies des services publics du Nord

Annexe B

Assignation et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère du Développement du Nord

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités concernant le développement du Nord qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

2. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en ce qui concerne le développement du Nord qui avaient été précédemment conférés au ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts aux termes de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts en ce qui concerne le développement du Nord.

(155-G212F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1206/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau à titre de ministre des Services au public et aux entreprises;

Par conséquent, conformément aux paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Services au public et aux entreprises (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Services au public et aux entreprises (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou être exercés par lui en ce qui concerne les services gouvernementaux, Service°ÄÃÅÓÀÀû, les services de protection des consommateurs, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou être exécutés par lui en ce qui concerne les services gouvernementaux, Service°ÄÃÅÓÀÀû, les services de protection des consommateurs, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés dans l’annexe B du présent décret.

Révocation de décrets

6. Le décret numéro 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois administrées par le ministre des Services au public et aux entreprises

Loi de 2020 autorisant d’autres modes de dépôt de documents pour les entreprises

Loi sur la répartition des paiements périodiques

Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents

Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises

Loi sur les cessions et préférences

Loi de 2022 sur les norms de service

Loi sur les huissiers

Loi sur le bornage

Loi sur les sociétés par actions

Loi sur les noms commerciaux

Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Loi sur le changement de nom

Loi sur les sociétés coopératives

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Loi de 1998 sur les condominiums

Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

Loi sur les personnes morales

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

Loi de 1998 sur l’électricité, relativement à la partie VIII

Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique

Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

Loi sur les commissionnaires

Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films

Loi sur l’administration financière, relativement à l’article 1.0.19 et à l’alinéa 38 (1) a.3)

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

Loi de 2012 sur les services gouvernementaux et les fournisseurs de services (Service°ÄÃÅÓÀÀû)

Code de la route, relativement à la partie III

Loi de 2017 sur les inspections immobilières

Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Loi sur les sociétés en commandite

Loi sur le mariage

Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, sauf relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Loi sur la Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en °ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur les sociétés en nom collectif

Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

Loi sur les sûretés mobilières

Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

Loi sur l’enregistrement des actes

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs

Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières

Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés

Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, relativement aux parties III, IV et V

Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

Loi de 2017 sur la vente de billets

Loi de 2002 sur le secteur du voyage

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

Loi sur les statistiques de l’état civil

Annexe B

Assignation et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Services au public et aux entreprises

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret numéro 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, sauf en ce qui concerne les questions mentionnées ci-après, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
   1. Approvisionnement (en lien avec le Bureau de l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et la préparation en cas de pandémie) et Approvisionnement °ÄÃÅÓÀÀû;
   2. Ressources humaines, y compris les services de la rémunération et des avantages sociaux;
   3. Certaines questions relatives aux biens du gouvernement assignées et transférées au ministre de l’Infrastructure, notamment :
      1. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui se rapportent à la Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus);
      2. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre en vertu des dispositions suivantes :
         1. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, paragraphe 81(3)
         2. Loi sur les ressources en eau de l’°ÄÃÅÓÀÀû, paragraphe 26(2)
         3. Loi sur les terres publiques, paragraphe 46(2).
2. Le ministre partage (avec le président du Conseil du Trésor) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui se rapportent à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux dans la mesure où ils peuvent être nécessaires ou opportuns aux fins de diriger le ministère et, par ailleurs, d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités qui sont liés à son portefeuille. Chaque ministre, individuellement, ou les deux ministres, conjointement, peuvent exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités ainsi partagés.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce en ce qui concerne l’article 5 de la Loi de 2022 sur les normes de service.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment conférés au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret numéro 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, sauf en ce qui concerne les questions mentionnées ci-après, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.
   1. Approvisionnement (en lien avec le Bureau de l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et la préparation en cas de pandémie) et Approvisionnement °ÄÃÅÓÀÀû;
   2. Ressources humaines, y compris les services de la rémunération et des avantages sociaux;
   3. Certaines questions relatives aux biens du gouvernement qui ont été assignées et transférées au ministre de l’Infrastructure, notamment les fonctions, les responsabilités et les programmes du ministère aux termes de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure et de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.

(155-G213F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1207/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de la Réduction des formalités administratives;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du ministre

1. Le ministre de la Réduction des formalités administratives (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère de la Réduction des formalités administratives (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la Réduction des formalités administratives et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne la Réduction des formalités administratives et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou tout autre décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de la Réduction des formalités administratives

Loi de 2020 visant à moderniser l’°ÄÃÅÓÀÀû pour la population et l’entreprise

(155-G214F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1208/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Services aux aînés et de l’´¡³¦³¦±ð²õ²õ¾±²ú¾±±ô¾±³Ùé;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Services aux aînés et de l’´¡³¦³¦±ð²õ²õ¾±²ú¾±±ô¾±³Ùé (le « ministre Â») dirige un ministère portant le nom de ministère des Services aux aînés et de l’´¡³¦³¦±ð²õ²õ¾±²ú¾±±ô¾±³Ùé (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les aînés et l’accessibilité, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les aînés et l’accessibilité, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe du présent décret est confiée au ministre.

Révocation de décret

5. Le décret 1159/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Services aux aînés et de l’´¡³¦³¦±ð²õ²õ¾±²ú¾±±ô¾±³Ùé

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

Loi de 2017 sur les centres de vie active pour personnes âgées

Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance des aînés bénévoles

(155-G215F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1209/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le tourisme, la culture, le sport, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le tourisme, la culture, le sport, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret relève du ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes énoncés à l’annexe B du présent décret.

Révocation du décret

6. Le décret n^o 1789/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergement, dont la responsabilité est partagée avec le solliciteur général

Loi sur le Musée des beaux-arts de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur le Conseil des arts

Loi sur le contrôle des sports

Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie

Loi de 2019 sur les sports de combat

Loi sur les centres de loisirs communautaires

Loi de 2019 sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Loi sur le George R. Gardiner Museum of Ceramic Art

Loi sur les parcs historiques

Loi sur l’inscription dans les hôtels

Loi sur les aubergistes

Loi de 2017 sur le Jour de Lawren Harris

Loi sur la Collection McMichael d’art canadien

Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, relativement aux questions culturelles

Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs

Loi sur les parcs du Niagara

Loi sur le patrimoine de l’°ÄÃÅÓÀÀû, en ce qui concerne les alinéas 70(1)a) et e), dans la mesure où ils se rapportent aux musées

Loi de 2016 sur les sentiers de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2005 sur la Semaine des vins de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur la Société du Centre des congrès d’Ottawa

Loi de 2019 sur le poète officiel de l’°ÄÃÅÓÀÀû (à la mémoire de Gord Downie)

Loi sur les bibliothèques publiques

Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales

Royal Botanical Gardens Act

Loi sur le Musée royal de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur Science Nord

Loi de 2018 sur la Journée du hockey spécial

Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent

Loi de 2007 sur le statut des artistes ontariens

Annexe B

Assignation et transfert des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture en vertu du décret 1789/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, sauf en ce qui concerne les questions énoncées ci-dessous, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
   1. la Société d’exploitation de la Place de l’°ÄÃÅÓÀÀû;
   2. les lois sur le patrimoine culturel qui sont assignées et transférées au ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme;
   3. la Loi sur le patrimoine de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sauf en ce qui concerne les alinéas 70(1)a) et e) dans la mesure où ils se rapportent aux musées.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment exercés par le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture en vertu du décret 1789/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, sauf en ce qui concerne les questions énoncées ci-dessous, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.
   1. la Société d’exploitation de la Place de l’°ÄÃÅÓÀÀû;
   2. les lois sur le patrimoine culturel qui sont assignées et transférées au ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme;
   3. la Loi sur le patrimoine de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sauf en ce qui concerne les alinéas 70(1)a) et e) dans la mesure où ils se rapportent aux musées.

(155-G216F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1210/2022

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Transports;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du ministre

1. Le ministre des Transports (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le ministère des Transports (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou être exercés par lui en ce qui concerne les transports et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou être exécutés par lui en ce qui concerne le transport et toute autre question associée à son portefeuille.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

5. Le décret 1162/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Transports

Loi sur les aéroports

Loi sur les ponts

Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun

Loi sur le transport de marchandises dangereuses

Loi de 2013 réservant des fonds aux transports en commun

Loi de 1998 sur l’autoroute 407

Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés

Loi de 2017 sur les voies VMOT

Code de la route, à l’exception de l’article 7.3, de l’alinéa 7.4a), des articles 7.5, 7.6, 7.7, 7.8 ainsi que 7.16 et de la Partie III

Loi de 2001 sur l’amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route

Loi sur les régies des routes locales

Loi de 2006 sur Metrolinx

Loi sur le ministère des Transports

Loi sur les motoneiges

Loi sur les véhicules tout-terrain

Loi de 2015 sur le Mois de la bicyclette en °ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Commission des transports routiers de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi sur la Commission de transport °ÄÃÅÓÀÀû Northland

Loi intitulée °ÄÃÅÓÀÀû Transportation Development Corporation Act

Loi de 2008 sur les cartes-photo

Loi sur les travaux d’aménagement des voies publiques

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

Loi de 2020 abrogeant la Loi sur les véhicules de transport en commun

Loi intitulée The Railways Act

Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local

Loi sur les ponts à péage

Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules

Loi intitulée Urban Transportation Development Corporation Ltd. Act

(155-G217F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1211/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de président du Conseil du Trésor;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le président du Conseil du Trésor (le « ministre Â») dirige un ministère appelé le Secrétariat du Conseil du Trésor (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le Conseil du Trésor, le Conseil de gestion du gouvernement, les activités de contrôle, la gestion des risques d’entreprise, la vérification interne, les relations de travail, l’approvisionnement, les ressources humaines, les politiques centrales, la gouvernance de l’organisme, la gestion des situations d’urgence et toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne le Conseil du Trésor, le Conseil de gestion du gouvernement, les activités de contrôle, la gestion des risques d’entreprise, la vérification interne, les relations de travail, l’approvisionnement, les ressources humaines, les politiques centrales, la gouvernance de l’organisme, la gestion des situations d’urgence et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décrets

6. Le décret 1163/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du Président du Conseil du Trésor

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi sur le vérificateur général

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, sauf en ce qui concerne les articles 5, 6, 8, 14, 15, 17, 18 et 20

Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic

Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes

Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics

Loi sur l’administration financière, en ce qui concerne les articles 1.0.1, 1.0.3 à 1.0.10, 1.0.21, 1.0.24, 1.0.25.1, 1.1, 9 à 10, 11.1 à 11.4, 11.5 à 11.9, 15 à 16.0.2 et 47;

et en ce qui concerne les articles 1, 1.0.2, 1.0.14, 1.0.16, 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, l’alinéa 3 (1) h.1), les articles 5, 5.1, 6, 7, 7.1, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (sauf l’alinéa (1) a.3)) à 45–l’application de la loi est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi sur le drapeau officiel

Loi sur l’emblème floral

Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale

Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits pour 2022-2023

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Loi de 2022 sur l’approvisionnement en équipement de protection individuelle et la production d’un tel équipement

Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sauf en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires

Loi de 2020 sur la réouverture de l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

Loi de crédits de 2022

Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)

Loi de 2022 favorisant le maintien des effectifs au sein de services publics

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au président du Conseil du Trésor

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre en vertu du décret 1163/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée. Ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités comprennent, mais sans s’y limiter :
   1. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil du Trésor en ce qui concerne :
      1. les immobilisations de l’organisme et la planification opérationnelle, la gestion des dépenses, les activités de contrôle, la gestion des risques d’entreprise, la vérification interne;
      2. la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne C de l’annexe C du présent décret;
   2. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement relatifs à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi sur les juges de paix.
2. Le ministre partage (avec le ministre des Services au public et aux entreprises) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux dans la mesure où ils sont nécessaires ou souhaitables pour diriger le ministère et pour exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités associés à son portefeuille. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
3. Le ministre partage (avec le ministre des Finances) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne D de l’annexe C du présent décret. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
4. Le ministre aidera le ministre des Finances à exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités que la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières attribue au ministre des Finances, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités liés à l’examen préélectoral par le vérificateur général.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la gestion des situations d’urgence qui avaient été précédemment assignés au solliciteur général en vertu du décret 635/2019, daté du 18 avril 2019, dans sa version modifiée, dont les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités que la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence attribue au solliciteur général.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, en ce qui concerne :
   1. l’approvisionnement (relativement au Bureau de l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et à la préparation aux pandémies) et Approvisionnement °ÄÃÅÓÀÀû,
   2. les ressources humaines (y compris les services de paie et d’avantages sociaux).

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

7. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en vertu du décret 1163/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée.
8. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes liés à la gestion des situations d’urgence qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère du Solliciteur général en vertu du décret 635/2019, daté du 18 avril 2019, dans sa version modifiée.
9. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, en ce qui concerne :
   1. l’approvisionnement (relativement au Bureau de l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et à la préparation aux pandémies) et Approvisionnement °ÄÃÅÓÀÀû,
   2. les ressources humaines (y compris les services de paie et d’avantages sociaux).

Annexe C

Loi sur l’administration financière

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1 ¶Ùé´Ú¾±²Ô¾±³Ù¾±´Ç²Ôs	non	non	oui

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances Conseil du Trésor

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.1 Prorogation du Conseil du Trésor	non	oui	non
1.0.2 Composition	oui — en ce qui concerne la composition du ministre des Finances	oui — sauf en ce qui concerne la composition du ministre des Finances	non
1.0.3 Président et vice-président	non	oui	non
1.0.4 Règlement intérieur	non	oui	non
1.0.5 Pouvoirs et fonctions	non	oui	non
1.0.6 Le Conseil peut exiger le droit d’obtenir son consentement à l’égard des droits, etc.	non	oui	non
1.0.7 Mandats spéciaux	non	oui	non
1.0.8 Arrêtés du Conseil : dépenses supplémentaires	non	oui	non
1.0.9 Transfert de budget	non	oui	non
1.0.10 ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ	non	oui	non

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.11 Prorogation du ministère des Finances	oui	non	non
1.0.12 Responsabilité du ministre des Finances	oui	non	non
1.0.13 Sceau	oui	non	non
1.0.14 Fonctions et pouvoirs du ministre des Finances	oui — en ce qui concerne le ministère des Finances, les politiques économiques, aux politiques en matière d’imposition et les fonctions économiques et statistiques	oui — en ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor, les politiques comptables et les fonctions comptables	oui — en ce qui concerne les politiques financières, les fonctions financières, la gestion du Trésor et les deniers publics; et en ce qui concerne la publication de directives, politiques et lignes directrices, et l’établissement de pratiques et de procédures
1.0.15 Sous-ministre des Finances	oui	non	non
1.0.16 Délégation de pouvoirs	non	non	oui
1.0.17 ±õ³¾³¾³Ü²Ô¾±³Ùé	oui — en ce qui concerne le sous-ministre des Finances et le ministère des Finances	oui — en ce qui concerne le sous-ministre du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor	non
1.0.18 ¶Ùé±è±ð²Ô²õ±ð²õ	oui	non	non
1.0.19 Subventions	non	non	non

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances Gestion financière

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.20 Responsabilité financière	non	non	oui
1.0.21 Pouvoir de refuser un paiement	non	oui	non
Paiement de dépenses particulières	non	non	oui
1.0.24 ¶Ùé±è±ð²Ô²õ±ð²õ autorisées par l’Assemblée	non	oui	non
1.0.25 Information au ministre des Finances	non	non	oui
1.0.25.1 Obligation des entreprises de fournir certains renseignements	non	oui	non
1.0.26 Préparation des comptes publics	non	oui — en ce qui concerne les paragraphes (2), (4) à (6) et (8)	oui — en ce qui concerne les paragraphes (1), (3), (7) et (9)

partie I Deniers publics

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.1 Fonds ontarien d’initiative	non	oui	non
2 Deniers publics portés au crédit du ministre des Finances	oui — en ce qui concerne les paragraphes (1) à (2)	non	oui — en ce qui concerne les paragraphes (3) à (5)
3 (1) a) – h), et i) Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements	oui	non	non
3 (1) h.1) Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements	non	non	Oui – comme convenu entre les ministres
3 (2) – (6) Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements	oui	non	non
4 Valeurs mobilières, biens, acquis au ministre des Finances et à ses ayants droit	oui	non	non
5 Dettes irrécouvrables, transactions	non	non	oui
5.1 Remise de sommes exigibles ou recouvrables par la Couronne	oui — en ce qui concerne les remises liées aux impôts	oui — sauf en ce qui concerne les remises liées aux impôts	non
5.2 Paiement ou crédit : Loi sur la taxe d’accise (Canada)	oui	non	non
6 Le ministre des Finances peut accepter des donations et des legs mobiliers	non	oui — en ce qui concerne le paragraphe (2)	oui — en ce qui concerne le paragraphe (1)
7 Sommes d’argent reçues à des fins particulières	non	non	oui
7.1 Fonds de placement de substitution	non	non	oui – comme convenu entre les ministres
8 Recouvrement du solde de deniers publics	oui	non	non
8.1 Frais additionnels pour non-paiement	non	non	oui
9 Remboursements	non	oui	non
9.1 Disposition transitoire	non	oui	non
10 Créances de la Couronne : intérêts et pénalité	non	oui	non
10.1 Collecte de renseignements	non	non	oui

partie II Débours de deniers publics

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
11 Paiements sur le Trésor	oui — sauf en ce qui concerne le paragraphe (5) et les autorisations connexes en vertu du paragraphe (4)	oui — en ce qui concerne le paragraphe (5) et les autorisations connexes en vertu du paragraphe (4)	non
11.1 Affectation de crédits obligatoire	non	oui	non
11.2 Restriction des imputations aux affectations de crédits	non	oui	non
11.3 ¶Ùé±è±ð²Ô²õ±ð²õ et affectations	non	oui	non
11.4 Attestations de paiement	non	oui	non
11.4.1 Pouvoir de verser des intérêts sur les sommes en souffrance	oui — en ce qui concerne le programme d’emprunt provincial	oui — sauf en ce qui concerne le programme d’emprunt provincial	non
11.5 Placements autorisés	non	oui	non
11.6 Prévisions budgétaires	non	oui	non
11.7 Paiement de certains éléments de passif inscrits	non	oui	non
11.8 Paiement : certaines dettes liées à l’assainissement de l’environnement	non	oui	non
11.9 Paiement : dettes nouvellement comptabilisées	non	oui	non
12 Paiement de la garantie ou du remboursement	oui	non	non
13 Paiement des deniers publics en certaines circonstances	oui	non	non
14.1 Avances	non	non	oui
15 Paiements provisoires sur le Trésor	non	oui	non
16.0.1 Remboursement des dépenses ou des avances	non	oui	non
16.0.2 Application des principes comptables	non	oui	non
16.1 Droits d’une agence de recouvrement	oui	non	non

partie II.1 Gestion et contrôle financiers

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
16.3 ¶Ùé´Ú¾±²Ô¾±³Ù¾±´Ç²Ô	non	non	oui
16.4 Excédents : versement au Trésor	non	non	oui
16.5 Excédents : dépôt et placement par les ministères	oui	non	non
16.6 Activités financières	oui	non	non

partie III Dette publique

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
17 ¶Ùé´Ú¾±²Ô¾±³Ù¾±´Ç²Ôs	oui	non	non
18 Emprunts autorisés	oui	non	non
19 Imputation au Trésor	oui	non	non
20 Autorisation d’emprunter	oui	non	non
21 Emprunt additionnel autorisé	oui	non	non
22 Garantie ou remboursement autorisés	oui	non	non
23 Emprunts temporaires d’au plus 4 milliards de dollars	oui	non	non
24 Énoncés et déclarations	oui	non	non
25 Emprunt en devises étrangères autorisé	oui	non	non
Calcul de la limite d’emprunt	oui	non	non
26.1 Pouvoir de changer la forme de la dette	oui	no	non
27 Exemption d’impôts	oui	non	non
28 Opérations qui augmentent la dette provinciale	non	non	oui
29 Souscription des certificats de valeurs mobilières	oui	non	non
30 Conditions des valeurs mobilières	oui	non	non
31 Agents comptables et agents financiers	oui	non	non
32 Exécution de fiducies	oui	non	non
33 Paiement des valeurs mobilières perdues	oui	non	non
34 Fonds d’amortissement	oui	non	non
35 ¶Ùé±è±ð²Ô²õ±ð²õ relatives aux emprunts	oui	non	non
36 Annulation de valeurs mobilières	oui	non	non
37 Mention obligatoire	oui	non	non
38 ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ	non	non	oui — conformément à la question sous-jacente, sauf en ce qui concerne l’alinéa 38 (1) a.3)

partie IV Responsabilité civile

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
39 Défaut de remettre des deniers publics	non	non	oui
40 Somme prélevée sur le Trésor	non	non	oui
41 Preuve	non	non	oui
42 Responsabilité des pertes	non	non	oui
43 Recouvrement de créances : compensation	non	non	oui
44 Biens réputés appartenir à la Couronne	non	non	oui
45 Autres recours de la Couronne	non	non	oui

partie V Accords de réciprocité fiscale

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
46 Accords de réciprocité fiscale	oui	non	non

partie VI Débours pour activités dont les conférenciers sont des personnages politiques

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
47 Interdiction	non	oui	non

(155-G218F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit:

¶Ù鳦°ù±ð³Ù 1212/2022

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de solliciteur général;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð relevant du ministre

1. Le solliciteur général (le « ministre Â») dirige un ministère appelé ministère du Solliciteur général (le « ministère Â»).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la sécurité communautaire et les services correctionnels, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

²Ñ¾±²Ô¾±²õ³Ùè°ù±ð

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne la sécurité communautaire et les services correctionnels, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe A du présent décret est assignée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décret

6. Le décret 635/2019, daté du 18 avril 2019, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 29 août 2022.

Geoffrey B. Morawetz
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois appliquées par le solliciteur général

Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergement, dont la responsabilité est partagée avec le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Loi sur l’anatomie

Loi de 2021 sur la stratégie de lutte contre la traite des personnes, à l’égard de l’alinéa 6 (1) e)

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Loi sur les coroners

Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale

Loi de 2016 sur la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, sauf à l’égard des paragraphes 26 (3) à (5) et (7), de l’article 27, des paragraphes 33 (2) et (3), des paragraphes 36 (4) et (5), du paragraphe 26 (8) en ce qui concerne les pouvoirs décisionnels de la Commission de la sécurité-incendie, des parties IX et X.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants, dont la responsabilité est partagée avec le ministre de la Santé

Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Loi de 2022 visant à ce que l’°ÄÃÅÓÀÀû reste ouvert aux affaires

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur le ministère des Services correctionnels, sauf à l’égard des articles 31 à 34, du paragraphe 34.1 (3), de l’alinéa 58 e) et des alinéas 60 (1) j) et k).

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Loi de 2018 sur les personnes disparues

Loi sur le prêt sur gages

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Loi sur les services policiers, sauf à l’égard des paragraphes 22 (3) et 82 (3) en ce qui concerne les procédures et les pouvoirs juridictionnels de la Commission civile des services policiers de l’°ÄÃÅÓÀÀû, des paragraphes 79 (1) et (3), de l’article 93 et des dispositions 26.1, 26.2, 26.3, 26.4 du paragraphe 135 (1) en ce qui concerne les questions liées aux plaintes du public, de l’article 21, de l’alinéa 22 (1) f), des paragraphes 23 (7)–(8) et (11)–(12); de la partie II.1; des paragraphes 47 (7)–(8), 56–60, 61 (1)–(2), (5)–(8) et (10), des articles 62–63, 66 à 68.2, des paragraphes 69 (1)–(7) et (9)–(15), des articles 71–75, des paragraphes 79 (2) et (4), 83 (3) à (4), de l’article 86, des paragraphes 87 (5) et (7), de l’article 88, du paragraphe 90 (2), des articles 90.1, 91 à 92, du paragraphe 116 (2), des dispositions 4.1, 23, 24, 24.1 et 25 du paragraphe 135 (1), et des paragraphes 135 (1.1) et (1.2).

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux sauf à l’égard des articles 37, 39, et 40.

Loi de 2019 sur la Journée de sensibilisation à l’état de stress post-traumatique

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au solliciteur général et au ministère du Solliciteur général

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés au ministre des Services correctionnels, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services correctionnels en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, à l’exception des dispositions énoncées à l’Annexe A.
2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés au ministre en vertu du décret 635/2019, daté du 18 avril 2019, dans sa version modifiée, relativement au Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets connexes, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités connexes en vertu de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux.
3. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient précédemment été assignés au ministère en ce qui concerne les services correctionnels, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Services correctionnels en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, à l’exception des dispositions énoncées à l’Annexe A.
4. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient précédemment été assignés au ministère en vertu du décret 635/2019, daté du 18 avril 2019, dans sa version modifiée, relativement au Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets connexes, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.

(155-G219F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en °ÄÃÅÓÀÀû ont été délivrés aux suivants :

Nom	Lieu	Date d'Entrée en Vigueur
Bak-Nielsen, Cheryl Lynn	LaSalle, ON, CA	31-Aug-2022
Bocobo, Jesse Anthony Rustria	Niagara Falls, ON, CA	31-Aug-2022
Brown, Glanville	Toronto, ON, CA	31-Aug-2022
Folino, Giulietta	Richmond Hill, ON, CA	31-Aug-2022
Garnhum, Ryan Alexander Graham	Thorold, ON, CA	31-Aug-2022
Jose, Jithin	Peterborough, ON, CA	31-Aug-2022
Kelly, Dan	Killaloe, ON, CA	31-Aug-2022
Kim, Ryookyung	Toronto, ON, CA	31-Aug-2022
Kobrii, Vasyl	Toronto, ON, CA	31-Aug-2022
Langiano, Joanne Marie	Newmarket, ON, CA	31-Aug-2022
Murphy, Donna Louise	Kingston, ON, CA	31-Aug-2022
Paulvin-Atuzie, Kendy Bobuchim	North York, ON, CA	31-Aug-2022
Pilkey, Andrew Newton William	Englehart, ON, CA	31-Aug-2022
Rachfalowski, Robert	Toronto, ON, CA	31-Aug-2022
Raven, Cynthia Amalia	Toronto, ON, CA	31-Aug-2022
Rienas, Gabriele	Aurora, ON, CA	31-Aug-2022
Rioux, Jamie John	Chatham, ON, CA	31-Aug-2022
Song, Alexander	Windsor, ON, CA	31-Aug-2022
Throupe, Karen	Thunder Bay, ON, CA	31-Aug-2022
Vautour, Brian Paul	Petawawa, ON, CA	31-Aug-2022
Wilson, Garfield Dwayne	Brantford, ON, CA	31-Aug-2022

Nom	Lieu	Date d'Entrée en Vigueur
Lampkin, Sholla Laurette	Whitby, ON, CA	31-Aug-2022
Lippman, William Becker	Stouffville, ON, CA	31-Aug-2022
Markham, Lester Everett	St Catharines, ON, CA	31-Aug-2022
Moore, Krista Marie	Scarborough, ON, CA	31-Aug-2022
Rausch, Jurgen Fredrick	Warsaw, ON, CA	31-Aug-2022

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en °ÄÃÅÓÀÀû ont été délivrés aux suivants :

Date	Nom	Lieu	Date d'Entrée en Vigueur
13-Oct-2022 to 17-Oct-2022	Cooke, Reid A	Niagara Falls, ON, CA	30-Aug-2022
08-Sep-2022 to 12-Sep-2022	Makacinas, Stanley	Niagara Falls, ON, CA	30-Aug-2022
01-Oct-2022 to 05-Oct-2022	Michael E, Rogers	Saskatoon, SK, CA	30-Aug-2022
02-Nov-2022 to 06-Nov-2022	Plat, Albert John	Athabasca, AB, CA	30-Aug-2022
08-Sep-2022 to 12-Sep-2022	Westerveld, Larry John	Hatboro, PA, USA	01-Sep-2022

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en °ÄÃÅÓÀÀû ont été envoyés à :

Nom	Lieu	Date d'Entrée en Vigueur
Conn, Roy A	Murillo, ON, CA	29-Aug-2022
Hartwig, Darryl	Iroquios Falls, ON, CA	29-Aug-2022
Horsburgh, Edward N	Elliot Lake, ON, CA	29-Aug-2022
Luchies, Andrew John	Ancaster, ON, CA	29-Aug-2022
Marek, Pawel	Lombard, IL, USA	29-Aug-2022
Van Volkingburgh, Peter A	Manitowaning, ON, CA	29-Aug-2022
Collymore, Joyce Mazeline	Etobicoke, ON, CA	01-Sep-2022
Gordon, Jennie Marie	Thorold, ON, CA	01-Sep-2022
Henkel, Arthur	Oshawa, ON, CA	01-Sep-2022
Imler, David	Oshawa, ON, CA	01-Sep-2022
Morley, Patricia Louise	Thornhill, ON, CA	01-Sep-2022
Morris, Dwayne Dean	Brook Park, OH, USA	01-Sep-2022

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(155-G220)