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Entente de 2023 Modifiant L’entente de 2020 sur Les Régimes de Retraite Relevant de Plus D’une Autorité Gouvernementale
Les parties signataires à la présente entente sont :
Les gouvernements
de l’alberta, agissant aux présentes et ici représentée par le président du Conseil du Trésor et ministre des Finances;
de la colombie-britannique, agissant aux présentes et ici représentée par le ministre des Finances;
du nouveau-brunswick, agissant aux présentes et ici représenté par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor;
de la nouvelle-écosse, agissant aux présentes et ici représentée par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor;
de l’ontario, agissant aux présentes et ici représenté par le ministre des Finances;
du québec, agissant aux présentes et ici représenté par le ministre des Finances et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne;
de la saskatchewan, agissant aux présentes et ici représentée par le ministre de la Justice et procureur général; et
du canada, agissant aux présentes et ici représenté par le ministre des Finances.
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- Les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’°ÄĂĹÓŔŔű, du QuĂ©bec, de la Saskatchewan et du Canada (les « parties ») ont conclu l’Entente de 2020 sur les rĂ©gimes de retraite relevant de plus d’une autoritĂ© gouvernementale (l’« entente »), qui est entrĂ©e en vigueur le 1er juillet 2020 et dont une copie est jointe Ă l’annexe 1;
- Conformément à l’article 20 de l’entente, les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador souhaitent devenir parties à l’entente, telle qu’elle sera modifiée par la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’« entente de 2023 »);
- Les parties souhaitent modifier l’entente afin d’y ajouter les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Partie I Parties additionnelles à l’entente telle que modifiée par l’entente de 2023
article 1.
parties additionnelles
Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador
1. Les parties, conformément à l’article 20 de l’entente, consentent de façon unanime à ce que les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador deviennent parties à l’entente telle que modifiée par la présente entente de 2023.
Partie II Modifications à l’entente
article 2.
parties signataires à l’entente
Ajout du Manitoba
2. (1) Dans l’énumération des parties à l’entente qui apparaît immédiatement avant le préambule à l’entente, le texte suivant est inséré entre la mention de la Colombie-Britannique et celle du Nouveau-Brunswick :
du manitoba, agissant aux présentes et ici représentée par le ministre des Finances;
Ajout de Terre-Neuve-et-Labrador
(2) Dans l’énumération des parties à l’entente qui apparaît immédiatement avant le préambule à l’entente, le texte suivant est inséré entre la mention de la Saskatchewan et celle du Canada :
de terre-neuve-et-labrador, agissant aux présentes et ici représentée par le ministre du Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L. et par le ministre aux Affaires intergouvernementales;
article 3.
entrée en vigueur de l’entente
Date d’entrée en vigueur pour le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador
3. L’article 19 de l’entente est remplacé par le suivant :
article 19.
entrée en vigueur
Date d’entrée en vigueur
19. La présente entente :
- entre en vigueur le 1er juillet 2020, en ce qui concerne les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’°ÄĂĹÓŔŔű, du QuĂ©bec, de la Saskatchewan et du Canada;
- entrera en vigueur le 1er juillet 2023, en ce qui concerne les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador; et
- entrera en vigueur à la date unanimement acceptée par l’ensemble des parties signataires à l’entente, en ce qui concerne un gouvernement au nom de qui l’entente est signée après le 1er juillet 2023.
Partie III Établissement et entrée En vigueur
article 4.
entrée en vigueur
Date d’entrée en vigueur
4. La présente entente de 2023 entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Lors de son entrée en vigueur, et pourvu que les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador aient signé la page de signature en vertu de laquelle ils acceptent de faire partie de l’entente telle que modifiée par l’entente de 2023, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador deviendront parties à l’entente, et la page de signature qu’ils ont signée sera incluse dans l’annexe 2 de la présente entente de 2023.
article 5.
exemplaires multiples
Signature d’exemplaires différents
5. La présente entente de 2023 peut être faite en un ou plusieurs exemplaires.
article 6.
langues de l’entente
Textes faisant foi
6. La présente entente de 2023 est faite en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
article 7.
entente non modifiée
Entente non modifiée
7. Sauf si la présente entente de 2023 le prévoit, l’entente n’est pas modifiée et demeure valide et en vigueur conformément à ses dispositions.
Entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta, a signé la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à Edmonton, Alberta, le 28e jour de Mars 2023.
(L’original signé par L’honorable Travis Toews)
Président du Conseil du Trésor et Ministre des Finances
Approuvé conformément à la Loi sur l’organisation du gouvernement :
Mary MacDonald Le 17, Mars, 2023.
Relations intergouvernementales, Conseil exécutif
Entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique, a signé la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à Victoria, Colombie-Britannique, le 22e jour de Février, 2023.
(L’original signé par L’honorable Katrine Conroy)
Ministre des Finances
Entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil du Nouveau-Brunswick, a signé la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à Fredericton, Nouveau- Brunswick, le 23e jour de Mars, 2023.
(L’original signé par L’honorable Ernie Steeves)
Ministre des Finances et du Conseil du Trésor
Entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé par le gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse, a signé la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à Halifax, Nouvelle-Écosse, le 28e jour de Février 2023.
(L’original signé par L’honorable Allan MacMaster)
Ministre des Finances et du Conseil du Trésor
Entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
en foi de quoi, le soussignĂ©, dĂ»ment autorisĂ© par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’°ÄĂĹÓŔŔű, a signĂ© la prĂ©sente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les rĂ©gimes de retraite relevant de plus d’une autoritĂ© gouvernementale.
SignĂ© Ă Toronto, °ÄĂĹÓŔŔű, le 28e jour de Mars, 2023.
(L’original signé par L’honorable Peter Bethlenfalvy)
Ministre des Finances
Entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé par le gouvernement du Québec, a signé la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à Québec, Québec, le 23e jour de Mars, 2023.
(L’original signé par L’honorable Eric Girard)
Ministre des Finances
Entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé par le gouvernement du Québec, a signé la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à Québec, Québec, le 30e jour de Mars, 2023.
(L’original signé par L’honorable Jean-Francois Roberge)
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne
Entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la Saskatchewan, a signé la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à Regina, Saskatchewan, le 17e jour de Mars, 2023.
(L’original signé par L’honorable Bronwyn Eyre)
Ministre de la Justice et procureur général
Entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé par le gouverneur en conseil du Canada, a signé la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
SignĂ© Ă Ottawa, °ÄĂĹÓŔŔű, le 30e jour de Mars, 2023.
(L’original signé par L’honorable Chrystia Freeland)
Ministre des Finances
Annexe 2
(La version originale de l’annexe 2 de l’accord comprend le texte intĂ©gral de l’accord 2020 publiĂ© dans la Gazette de l’°ÄĂĹÓŔŔű le 13 juin 2020.)
Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale telle que modifiée par l’entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Le gouvernement du Manitoba convient par la présente de devenir partie à l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale telle que modifiée par l’Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé par la législation sur les régimes de retraite du Manitoba, a signé l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale telle que modifiée par l’Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à Winnipeg, Manitoba, le 24e jour de Mars 2023.
(L’original signé par L’honorable Cliff Cullen)
Ministre des Finances
Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale telle que modifiée par l’entente de 2023 modifiant l’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador convient par la présente de devenir partie à l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale telle que modifiée par l’Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
en foi de quoi,
Signé à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador, le 6e jour de Mars 2023.
(L’original signé par L’honorable Sarah Stoodley)
Ministre du Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L.
Signé conformément à la Intergovernmental Affairs Act, R.S.N.L. 1990, c. I-13
Signé à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador, le 13e jour de Mars, 2023.
(L’original signé par L’honorable Andrew Furey)
Ministre aux Affaires intergouvernementales
(156-G093F)
Loi sur le mariage
les certificats d’enregistrement permanent autorisant Ă cĂ©lĂ©brer des mariages en °ÄĂĹÓŔŔű ont Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©s aux suivants :
| Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
|---|---|---|
| Hoover, Manassa Bauman | Proton Station, ON, CA | 06-Jun-2023 |
| Hsieh, Yun-Ching | Mississauga, ON, CA | 06-Jun-2023 |
| Jijan, Ahmad Abdul Z | Orleans, ON, CA | 06-Jun-2023 |
| Stuckless, Anthony Grant | Ottawa, ON, CA | 06-Jun-2023 |
| Wang, Tianwei | Markham, ON, CA | 06-Jun-2023 |
| Wang, Xinliang | Markham, ON, CA | 06-Jun-2023 |
| Antoniuk, Renata | Toronto, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Barker, Jasmine Summer | New Hamburg, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Darling, Tracey Lynn | Innisfil, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Fitzpatrick, Kevin Bruce | Dunsford, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Glover, Cody Alexander | Welland, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Head, Leonard Roy | Corunna, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Huh, Jaeho | Ajax, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Theriault, Jacqueline Alicia | Corunna, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Thomas, Crysta Deniel | Ajax, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Zhbannikov, Alexandr | Toronto, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Fenelius, Caroline Birgit | Fenelon Falls, ON, CA | 09-Jun-2023 |
| Hodgson, Andrew | Waterloo, ON, CA | 09-Jun-2023 |
| Kuepfer, Sanford | Waterloo, ON, CA | 09-Jun-2023 |
| Ottaway, Marty Graham | Harrow, ON, CA | 09-Jun-2023 |
| Summers, Thaddeus Jeffrey | Etobicoke, ON, CA | 09-Jun-2023 |
| Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
|---|---|---|
| Lindholm, Geraldine Leah | Scarborough, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Lindholm, Hannu Veikko | Scarborough, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Simms, Kristian Philip | Brampton, ON, CA | 09-Jun-2023 |
les avis de radiation de personnes autorisĂ©es Ă cĂ©lĂ©brer des mariages en °ÄĂĹÓŔŔű ont Ă©tĂ© envoyĂ©s Ă :
| Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
|---|---|---|
| Krause, Gordon Wallace | Edmonton, AB, CA | 05-Jun-2023 |
| Phillips, Elizabeth Jane | Midland, ON, CA | 05-Jun-2023 |
| Vieira, Joe | Thunder Bay, ON, CA | 05-Jun-2023 |
| Holmes, Myles | Oshawa, ON, CA | 06-Jun-2023 |
| Wright, Benjamin J B | Belleville, ON, CA | 06-Jun-2023 |
| Adebamiro, Sunday Adewale | Peterborough, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Bennett, Carlton | Scarborough, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Blessed, Kwaku Isaac | Mississauga, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Charles, Stephen | Shelburne, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Grant, Jenieve H | Toronto, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Jones, Grace Marie | Brampton, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Lowe, Donald Burns | Scarborough, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Morrison, Harold H | Toronto, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Ojo, Ayobami Alfred | Brampton, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Olaniyan, Olumuyiwa Victor | Brampton, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Smith-Brown, Nordia | Toronto, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Spence, Olwen Patricia | North York, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Vernon, Veneita C | Brampton, ON, CA | 07-Jun-2023 |
| Dhamaan, Ranjeet Singh | Brampton, ON, CA | 08-Jun-2023 |
| Allison, Winston Dale | Ancaster, ON, CA | 09-Jun-2023 |
| Ambrose, John E | Mississauga, ON, CA | 09-Jun-2023 |
| Beers, Jane Margaret | Bel Air, MD, USA | 09-Jun-2023 |
| James, Paul Walter | Penticton, BC, CA | 09-Jun-2023 |
| Lowden, Wendy Ann | Delhi, ON, CA | 09-Jun-2023 |
| MacQueen, Lorna Ruth | Dundas, ON, CA | 09-Jun-2023 |
| Skinner, Dale Stuart | Brule, NS, CA | 09-Jun-2023 |
| Spies, Richard Howard Burt | Dundas, ON, CA | 09-Jun-2023 |
Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil
(156-G094)